login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 8394

6 février 2003
Sommaire Publication complète Par article 31 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/libre circulation des capitaux

05/02/2003 (Agence Europe) - La Commission envoie des avis motivés aux Pays-Bas afin qu'ils revoient les pouvoirs spéciaux attachés à la "golden share" dont bénéficie l'Etat dans les sociétés KPN et TPG et qu'elle considère contraires aux principes de la libre circulation des capitaux et du droit d'établissement. Invoquant des motifs analogues, elle adressera à l'Italie une lettre de mise en demeure relative à la législation qui fixe les critères d'exercice des prérogatives...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES