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Bulletin Quotidien Europe N° 8389
Sommaire Publication complète Par article 19 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/justice

29/01/2003 (Agence Europe) - Le Conseil a approuvé lundi la directive relative à l'aide judiciaire pour des personnes qui ne peuvent faire face à leurs frais de justice dans des affaires civiles ou commerciales transfrontalières. (EUROPE des 14 et 15 octobre p.10, du 1er octobre et du 29 janvier ).

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