Bruxelles, 29/01/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne doit adopter formellement jeudi deux projets de propositions de directive-cadre (l'une sur les normes de sécurité et les fonds de démantèlement, l'autre sur la gestion des déchets radioactifs) faisant partie du paquet de propositions sur la sûreté nucléaire au sein de l'UE présenté en novembre par Loyola de Palacio, Commissaire en charge de l'énergie (voir EUROPE du 7 novembre, p.8). Le comité d'experts chargé de se prononcer sur la base juridique de ces deux propositions ne s'est pas opposé à l'utilisation de l'article 31 du Traité Euratom, comme proposé par Mme de Palacio (cet article figure dans le chapitre relatif à la protection sanitaire, et prévoit donc la majorité qualifiée au Conseil). Le Collège adoptera donc formellement ces deux propositions pour les transmettre, pour avis, au Comité économique et social avant de les soumettre au Conseil et au Parlement européen.