Bruxelles, 29/01/2003 (Agence Europe) - Le rapport sur l'état d'avancement de la réforme administrative des institutions européennes, adopté mercredi, montre que 87 des 98 mesures que la Commission Prodi s'est engagée à prendre en mars 2000 (dans son Livre blanc) ont été approuvées, notamment en matière de gestion et contrôle financiers, de planification et de programmation des ressources et de politique du personnel. En 2003, et jusqu'à la fin de son mandat, la Commission se concentrera sur: - la conclusion des négociations avec le Conseil et le Parlement sur la modernisation du statut ; - la mise en œuvre totale de tous les changements attendus dans les systèmes, les structures, la gestion et la pratique du travail ; - l'adaptation aux nouveaux défis, en particulier ceux découlant de l'élargissement.
Lors d'une conférence de presse, le Commissaire Neil Kinnock a énuméré certaines actions que la Commission doit encore accomplir (achats publics par voie électronique, création d'un registre des factures, simplification des procédures de travail, création d'une base de donnée sur le personnel et les contrats) ou qui ont été abandonnées (nouveau programme de formation, jugé trop onéreux). Il a aussi rappelé que le Conseil s'est engagé à parvenir avant la fin de la Présidence grecque (30 juin) à un accord politique sur la réforme du statut, tout en admettant que les négociations étaient difficiles sur les thèmes principaux (rémunérations, pensions). Pour répondre aux critiques des Etats membres sur les rémunérations, M. Kinnock a indiqué que le coût du taux d'emploi de la fonction publique européenne s'élevait à 1,6% du budget communautaire pour la Commission et à 1,9% pour l'ensemble des institutions européennes, contre une moyenne de 13% pour les administrations centrales nationales, et que les dépenses de rémunérations des fonctionnaires européens étaient plus importantes en 1985 qu'aujourd'hui. Quant aux réserves du Conseil sur les pensions, il a précisé que le système actuel par répartition serait reconduit, même s'il aurait souhaité introduire un régime de pension par capitalisation -rejeté par le Conseil qui craignait un précédent pour les fonctionnaires nationaux.
M. Kinnock a signalé que la Commission augmentera son personnel de 13% pour l'élargissement, alors que le nombre des Etats membres augmentera de 66%, celui des langues de travail de 82% et celui de la population de 20%.
Voici un bilan de la mise en œuvre des mesures inscrites dans Le livre blanc:
? Culture axée sur le service (actions 1-11): 9 de ces 11 actions ont été mises en œuvre, dont le renforcement des droits d'accès aux documents pour les citoyens et la création de nouvelles normes de bonne conduite administrative. Le rapport indique que les travaux progressent en matière de simplification des procédures internes. Ainsi, les délais de paiement ont été réduits de 54 jours en 1999 en moyenne à 43,7 jours en 2002. La proposition visant à créer un comité interinstitutionnel de déontologie de la fonction publique n'a pas suscité l'intérêt des autres institutions, indique la Commission.
? Meilleure utilisation des ressources (actions 12 à 20): 8 de ces 9 actions ont été mises en œuvre, comme l'introduction du système de gestion basé sur les activités (GBA). Grâce à ce système (qui a été testé en 2000), la Commission s'estime mieux capable de consacrer ses ressources financières et humaines au traitement de priorités bien identifiées. Au lieu d'avoir à réclamer les 1254 nouveaux postes qui auraient été nécessaires si l'on avait procédé « comme d'habitude », la Commission est parvenue à limiter à 375 l'accroissement de ses effectifs. Elle rappelle que la GBA est facilitée par un nouveau mode de préparation du budget (établissement du budget sur la base des activités, ou EBA) qui commencera cette année, le budget 2004. La Commission cite aussi les rapports et déclarations annuels d'activité des directions générales (voir EUROPE du 25 juillet 2002) et la création de nouveaux « offices » chargés d'activités purement administratives (EUROPE du 30 mai 2002). L'Office interinstitutionnel de sélection du personnel des Communautés européennes (EPSO) s'ouvre officiellement ce jeudi.
? Meilleure politique des ressources humaines (actions 21-62): 38 des 42 objectifs ont été réalisés, dont la présentation des propositions pour une modernisation en profondeur du statut. La plupart des initiatives pouvant être menées à bien dans le cadre du statut existant ont été finalisées (entrée en vigueur, le 1er janvier 2003, du nouveau système d'évaluation et de promotion liant l'évolution de carrière à des mérites équitablement évalués ; rédaction d'une « charte du signalement des dysfonctionnements » ; restructuration de l'Office d'investigation et de discipline, IDOC). La Commission revient aussi sur la politique d'égalité des chances (le nombre de femmes aux niveaux A1 et A2 est passé de 22 sur 262 en 1998 à 35 sur 276 en 2002) et la mobilité au niveau de l'encadrement supérieur (à une exception près, il n'existe plus de directeur général ou directeur général adjoint occupant le même poste depuis plus de sept ans).
? Refonte de la gestion, du contrôle et de l'audit financiers (actions 63-98): 32 des 36 mesures ont été adoptées: - chaque DG peut organiser ses systèmes de gestion et de contrôle en fonction de ses besoins; - un certain nombre de services centraux ont été créés pour fournir des avis et un soutien techniques ; - une direction générale de l'audit interne est pleinement opérationnelle depuis 2001 et des capacités d'audit interne ont été établies dans toutes les DG ; - le collège des Commissaires est à présent assisté d'un comité dont le rôle est de veiller à la réalisation des audits et au suivi des recommandations. La Commission rappelle aussi l'adoption du nouveau règlement financier et d'un vaste projet sur la réforme comptable.