Bruxelles, 26/09/2002 (Agence Europe) - En adoptant le rapport de Paul Casaca (PSE, portugais) sur les contrôles des opérations financées par les fonds agricoles européens, le Parlement européen a modifié quelque peu la proposition initiale de la Commission, afin que les Etats membres soient tenus de dresser une liste nominale des entreprises agricoles accompagnée de leurs recettes ou redevances respectives. Cette liste serait transmise à la Commission puis rendue publique. Satisfait par le résultat du vote, M. Casaca a déclaré que sans cela, « les citoyens européens ne comprendraient pas pourquoi la transparence est requise pour l'adjudication de marchés publics dans l'UE, alors qu'il n'est pas possible, s'agissant de grandes multinationales de l'industrie agro-alimentaire, de connaître les montants, les modalités et les bénéficiaires des restitutions à l'exportation ».
La proposition de la Commission est approuvée dans les grandes lignes. Les autres amendements suppriment le seuil en dessous duquel il n'est pas nécessaire d'effectuer des contrôles et tiennent compte du contexte spécial dans lequel les mesures de développement rural s'appliquent.
Par ailleurs, le Parlement européen a adopté le rapport Diemut Theato (CDU) qui approuve telle quelle la proposition de règlement sur le financement de la politique agricole commune. Cette proposition modifie le règlement de base datant de 1999 pour étendre à 36 mois la période d'apurement des comptes - qui actuellement de 24 mois - durant laquelle des recouvrements financiers peuvent être opérés. Le Parlement européen en avait formulé la demande dans son rapport sur la décharge budgétaire 1999.