Luxembourg, 26/09/2002 (Agence Europe) - La Cour de Justice européenne a annulé partiellement la décision de la Commission européenne de 1998 déclarant illégales des aides espagnoles à l'achat de véhicules industriels réalisé dans le cadre du plan "Renove Industrial 1". Ce procès avait été intenté par le gouvernement espagnol, pour qui ces aides avaient pour but d'améliorer la sécurité routière et l'environnement et étaient par conséquent compatibles avec le marché commun. La Cour rappelle que la politique de la Commission en matière d'aides d'Etat pour la protection de l'environnement est définie dans un encadrement "environnement". La Commission doit, dans ce cadre, motiver suffisamment ses décisions, ce qu'elle n'a pas fait dans cette affaire, explique-t-elle. Pour le reste, la Cour confirme qu'il s'agissait d'une aide d'Etat au sens du traité. La Commission devra donc reprendre sa décision et la motiver convenablement. Sinon, la Cour a confirmé l'analyse de la Commission, à savoir que ces aides étaient des aides d'Etat au sens du traité. A noter que l'Avocat général Alber avait conclu à l'annulation de cette décision. De même, il propose l'annulation de la décision de la Commission de 2000 condamnant comme aides d'Etat incompatibles avec le marché commun les aides du plan "Renove Industrial 2. Les juges européens délibèrent actuellement.