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Bulletin Quotidien Europe N° 8306
Sommaire Publication complète Par article 26 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

Annulation partielle de la décision déclarant illégales des aides espagnoles à l'achat de véhicules industriels

Luxembourg, 26/09/2002 (Agence Europe) - La Cour de Justice européenne a annulé partiellement la décision de la Commission européenne de 1998 déclarant illégales des aides espagnoles à l'achat de véhicules industriels réalisé dans le cadre du plan "Renove Industrial 1". Ce procès avait été intenté par le gouvernement espagnol, pour qui ces aides avaient pour but d'améliorer la sécurité routière et l'environnement et étaient par conséquent compatibles avec le marché...

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