Strasbourg, 26/09/2002 (Agence Europe) - En adoptant à une très large majorité une résolution commune à cinq groupes politiques (PPE-DE, PSE, ELDR, GUE/NGL, Verts/ALE) sur la Cour pénale internationale (CPI), le Parlement européen estime que les Etats signataires du Statut de Rome ne peuvent souscrire à des accords d'immunité sans méconnaître leurs obligations. Il espère que les gouvernements et les parlements des Etats membres de l'UE s'abstiendront d'adopter tout accord nuisant à la bonne application du Statut de Rome, en estimant qu'il est incompatible de ratifier un tel accord et d'être membre de l'UE. Le Parlement adresse la même demande aux pays candidats à l'adhésion à l'UE, aux pays associés à l'UE dans le cadre d'un partenariat euroméditerranéen, aux pays membres du Mercosur, du Pacte andin, aux pays du processus de San José, aux pays concernés par le processus de stabilisation et d'association ainsi qu'aux pays ACP ou signataires du statut. Il invite les parlements de Roumanie, d'Israël, du Tadjikistan, du Timor-Oriental, du Honduras, de l'Inde, d'Ouzbékistan, de Mauritanie, du Palau, des îles Marshall et de la République dominicaine à ne pas ratifier les accords signés par leurs gouvernements avec les Etats-Unis. Le Parlement invite aussi tous les Etats signataires à ratifier le Statut de Rome et demande notamment à la République tchèque, qui préside actuellement l'Assemblée générale de l'ONU, à la Lituanie et à Malte, de le faire d'extrême urgence afin d'empêcher tout retard dans le processus actuel d'adhésion à l'UE.
Le Parlement se déclare convaincu que les Etats membres de l'UE et les pays candidats doivent faire bloc pour la création de la CPI afin qu'elle puisse faire face à son engagement et réussir à conserver son indépendance, son impartialité et son intégrité. A cette fin, ils devraient notamment: - participer au renforcement du dialogue politique avec les Etats-Unis pour les persuader de changer d'attitude; - contribuer à un soutien financier accru pour la CPI; - adopter une approche commune pour les nominations des juges, du procureur et du personnel de la CPI. Le Parlement invite aussi les Etats membres, les pays candidats et tous les autres pays associés à l'UE par différents accords à procéder à l'analyse des implications juridiques de la résolution 1422 du Conseil de sécurité et demande d'engager une action vigoureuse contre le renouvellement de cette résolution en juillet 2003. Soulignant la forte implication des Etats-Unis dans les opérations de maintien de la paix, le Parlement estime que la crédibilité de la position de l'UE à l'égard des Etats-Unis pourrait être renforcée par l'acceptation d'une contribution proportionnelle à ces opérations.
Au cours du débat, mercredi après-midi, le Président du Conseil Per Stig Moeller a admis que la proposition des Etats-Unis "dans sa forme actuelle, n'est pas compatible avec nos obligations envers la Cour", tout en ajoutant que, étant donné l'importance des relations transatlantiques, "rejeter purement et simplement "cette proposition ne serait "pas non plus une solution". Les experts juridiques de la Présidence danoise ont rencontré hier leurs homologues américains, a indiqué M. Moeller (voir EUROPE du 12 septembre, p.10, au sujet des discussions entre experts). Le Commissaire européen Chris Patten a rappelé que "notre Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme a financé entre 1995 et 2001, pour presque 7 millions d'euros, des projets pour promouvoir la ratification et la mise en oeuvre la plus vaste possible des Statuts de Rome", et que "nous avons inscrit 6 millions d'euros supplémentaires pour 2002-2003". Le Président du groupe PPE-DE, Hans-Gert Pöttering, a appelé en particulier les pays candidats à ne pas prendre position avant que l'UE ait convenu sa propre position commune sur la CPI. Le président du groupe libéral, Graham Watson, a lancé un cri d'alarme: "ne sabotons pas le travail de la Cour pénale avant même qu'elle commence à travailler". L'orage menace, et la Présidence du Conseil devrait "ramener les Etats membres ensemble sous le même parapluie", a-t-il insisté, tout en reconnaissant que, dans une période d'instabilité comme l'actuelle, il est compréhensible que l'UE souhaite éviter une rupture avec les Etats-Unis. Mais tout accord avec Washington doit être accepté par tous les Etats membres et respecter le Statut de Rome, a-t-il souligné. Pour le social-démocrate allemand Jannis Sakellariou, l'exigence de l'administration Bush est inacceptable parce que toute exception ouvrirait la voie à une "juridiction à la carte", et il est regrettable que douze Etats aient à ce stade cédé aux pressions américaines. Soulignant que beaucoup de pays manquent encore à l'appel, le radical italien Gianfranco Dell'Alba a estimé que l'UE doit faire un grand effort pour qu'ils ratifient le Statut de Rome et que la Cour puisse effectivement devenir une juridiction universelle.
Session plénière du Parlement européen (suite)