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Bulletin Quotidien Europe N° 8245

1er juillet 2002
Sommaire Publication complète Par article 34 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/telecommunications/conseil de l'europe

01/07/2002 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a adopté, le 25 juin, une décision autorisant les Etats membres à voter de façon unanime, au nom de la Communauté européenne, en faveur de l'adoption par le Conseil de l'Europe d'une recommandation sur la protection des données à caractère personnel collectées et traitées à des fins d'assurance.

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