Dans cette rubrique du 28 juin sur les résultats institutionnels du Sommet de Séville, je n'ai consacré qu'une place réduite aux mesures relatives au fonctionnement du Conseil européen lui-même. J'ai même négligé un aspect important. Il n'est pas exact qu'aucun progrès n'a été réalisé à propos de la possibilité pour le Conseil européen de délibérer dans certains cas à la majorité qualifiée. L'Annexe I des "conclusions" de Séville ne parle pas de décisions majoritaires, car le Conseil européen n'adopte pas des textes communautaires formels. Toutefois, les dispositions relatives à la fixation de l'ordre du jour des Sommets prévoient que cet ordre du jour puisse contenir des "points soumis pour discussion en vue d'arrêter une décision". Et le paragraphe 9 dit: "dans la perspective de l'élargissement et dans des cas exceptionnels, lorsqu'un point est mis à l'ordre du jour du Conseil européen pour décision", celui-ci peut aboutir à un "constat politique des positions en présence". Ce "constat" des positions des Quinze est alors porté à l'attention du Conseil pour qu'il "en tire les conséquences appropriées pour la suite de la procédure, conformément aux règles prévues par le traité en la matière". Ce qui signifie, en clair, que le Conseil des ministres votera conformément à ce qui a été constaté au sein du Sommet, à la majorité si le traité prévoit cette procédure pour le sujet en discussion. Les positions des chefs de gouvernement définissent donc comment chaque délégation se prononcera dans la délibération formelle au sein du Conseil. C'est clair: ceci correspond à une décision majoritaire prise par le Sommet, tout en respectant la compétence juridique du Conseil. Il reste à voir comment sera interprétée la notion de "cas exceptionnels". Les termes "dans la perspective de l'élargissement" semblent indiquer que cette procédure ne sera applicable que dans la future Union élargie (et donc pas à la prochaine révision de la PAC).
Je ne suis pas seul à n'avoir pas saisi immédiatement la portée du paragraphe 9 (j'ai moins de remords en constatant qu'elle a échappé même à un observateur aigu comme Jean-Louis Bourlanges). Je la signale afin que les parlementaires qui l'estiment opportun puissent en tenir compte dans le débat de ce mardi à Strasbourg sur les résultats du Sommet. (F.R.)