Bruxelles, 01/07/2002 (Agence Europe) - La réforme fiscale proposée par un membre influent du Congrès américain n'a suscité aucun commentaire officiel, ce lundi à Bruxelles où l'on espère cependant qu'une nouvelle législation libre de tout mécanisme de subventions à l'exportation verra le jour Outre-Atlantique avant les élections de novembre prochain. "Il n'y a pas encore de projet de loi", s'est contenté de souligner un porte-parole de la Commission européenne en réaction à la proposition avancée, au cours du week-end, par Bill Thomas, président du Ways and Means Committee de la Chambre des Représentants. Selon M.Thomas, qui participe au trilogue engagé cet hiver avec MM.Lamy et Zoellick, les filiales américaines de grandes entreprises étrangères, telles que Daimler Benz, ne devraient plus bénéficier d'avantages fiscaux particuliers. "Nous ne voulons pas qu'ils pénètrent ce pays en ayant un avantage sur les firmes américaines", l'objectif n'étant pas de les dissuader d'investir aux Etats-Unis, mais "de créer un système qui ne punisse pas les entreprises placées sous contrôle américain", a-t-il expliqué. Cette réforme permettrait ainsi de régler le périlleux bras de fer transatlantique sur les aides fiscales à l'exportation (l'affaire dite des "FSC") tout en préservant la compétitivité du "Made in America" à l'étranger, et de mettre un frein au transfert d'actifs vers des paradis fiscaux pour obtenir des déductions plutôt conséquentes. Si cet avant-projet passe le test du comité chargé de la réforme fiscale à la fin du mois, puis de la Chambre des Représentants et du Sénat, avant d'être contre-signé par le président des Etats-Unis, les entreprises américaines pourraient avoir à payer au fisc américain 25 à 50 milliards de dollars de plus d'ici dix ans.