Punta Cana, 01/07/2002 (Agence Europe) - La globalisation a servi de toile de fond à la vingt-septième session du Conseil des ministres ACP/UE qui a été ouverte par Hipolito Mejia, Président de la République dominicaine et s'est achevée vendredi à Punta Cana. Sans décision saillante, elle a pourtant été qualifiée par les deux parties de « particulièrement importante », car la dernière avant l'ouverture formelle des négociations ACP/UE prévues le 27 septembre prochain pour la conclusion d'accords de partenariat économique, compatibles avec les règles de l'OMC. Commentant devant la presse les résultats de la session, le coprésident ACP Pravind Kumar Jugnauth, ministre de l'Agriculture de Maurice (représentant par intérim le Nigeria qui préside actuellement le Conseil ACP), a déclaré: « Le Conseil s'est penché sur des éléments clés pour la poursuite de notre partenariat dans un climat de coopération fructueux et de compréhension mutuelle. Nous avons décidé de rendre plus opérationnelles encore les dispositions de l'accord de Cotonou ». Miguel Angel Cortes, secrétaire d'Etat espagnol à la Coopération au développement, qui a pris le relais du Président du Conseil de l'UE, Josep Piqué, a souligné que cette réunion s'était tenue « à un moment particulier: après la conférence de Monterrey sur le financement du développement, avant les négociations de l'OMC lancées à Doha, et alors même que l'Union est engagée dans la réforme de ses structures en vue de l'élargissement». Le Commissaire européen Poul Nielson a insisté pour sa part sur les progrès réalisés dans l'ouverture du partenariat à la société civile en rappelant que l'accord de Cotonou «avait été négocié au moment où s'installait le chaos à Seattle ». Et d'ajouter: « Nous combinons le commerce et le développement pour répondre aux défis de la mondialisation. En septembre, le volet commercial de Cotonou revêtira plus de lisibilité et nous permettra de donner davantage d'étoffe à cet accord Nord /Sud ».
Cette session a été marquée par la présence, comme observateurs, de Cuba, représenté par Ricardo Cabrisas, ministre du gouvernement, et de Timor Oriental, représenté par le vice-ministre des Affaires étrangères Jose Luis Guterres. Le Conseil ACP, sensible à la demande du Timor d'adhérer au groupe ACP, avait d'ailleurs, à la veille de la session, accueilli formellement Timor oriental comme observateur au sein de tous les organes ACP, bien que ce pays n'appartienne pas à l'une des trois régions géographiques constitutives du groupe ACP (Afrique/Caraïbe/Pacifique). Voici les principaux résultats de la session.
Ratification de l'accord de Cotonou: le Conseil a noté que du côté ACP, la procédure de ratification est achevée, tandis que du côté européen, 8 Etats membres seulement ont bouclé l'exercice au niveau national (Danemark, Royaume-Uni, Suède, Finlande, France, Allemagne, Espagne et Irlande). Le Portugal et la Grèce s'ajouteront très prochainement à cette liste dès qu'ils auront déposé leurs instruments de ratification auprès du secrétariat ACP. L'Autriche a annoncé qu'elle en aurait fini dans quinze jours maximum, et la Belgique avant la fin de l'année… Poul Nielson a rappelé la nécessité d'en achever le processus avant la fin octobre pour ne pas retarder la mise à disposition des ressources financières du 9ème Fed, l'entrée en vigueur de l'accord de Cotonou ne pouvant intervenir que deux mois après sa ratification. La Belgique est la seule qui ne peut pas garantir le respect du délai en raison de la complexité de ses procédures. Interrogé sur la possibilité de négocier avec certains pays ACP des accords de réadmission de clandestins dans le cadre de l'accord de Cotonou, M. Nielson a répondu que « en toute décence, il serait mieux pour l'Europe de commencer à en discuter quand tous les Etats membres auront ratifié l'accord ».
Accords de partenariat économique: le Conseil a noté que l'Union et les ACP étaient quasiment prêts pour débuter les négociations le 27 septembre prochain, mais n'a pas débattu des mandats de négociations respectifs. Le Conseil ACP a en effet approuvé ses propres orientations pour ces négociations et en a informé les Européens (voir EUROPE du 26 juin, pages 15 et 16) . Il appartiendra aux chefs d'Etat ACP de les adopter formellement lors de leur Sommet des 18 et 19 juillet à Fidji. Les derniers ajustements seront opérés lors d'une session ministérielle ACP, les 25 et 26 septembre à Bruxelles à la veille de l'ouverture formelle des négociations. L'Union et les ACP se seront préalablement rencontrés au sein du comité ministériel commercial mixte que le Conseil a décidé de convoquer le 23 ou le 24 septembre (date à confirmer).
Pour les Etats ACP, les APE doivent les aider à atteindre les objectifs de l'accord de Cotonou: éradication de la pauvreté, insertion progressive des pays ACP dans l'économie mondiale et consolidation des processus d'intégration régionale en cours dans les ACP. « Ces APE ne sauraient se limiter à de simples accords commerciaux ou concessions commerciales réciproques, et doivent être de véritables instruments d'accélération du développement qui requièrent, à ce titre, des ressources financières additionnelles à celles dont disposent déjà les ACP dans le cadre du Fonds européen de développement », a déclaré à la presse Jean-Robert Goulongana, secrétaire général du groupe ACP. Les ACP ont souligné que les pertes de recettes douanières qui résulteront pour eux de ces APE nécessiteront des compensations dont le principe et les modalités seront négociés dans la deuxième phase de négociation (2003 - 2007). Interrogé par la presse à ce sujet, Poul Nielson a fait valoir que le manque à gagner en recettes douanières serait compensé par l'augmentation des recettes de la TVA résultant de l'augmentation du volume des échanges et de l'intensification de l'activité économique. Mettant en garde contre les craintes frileuses, il a cité l'exemple positif de l'Afrique du Sud: « Les pertes de recettes douanières ne sont pas la seule chose qui se produit quand on libéralise. Je ne dis pas que c'est facile, mais de toute façon la libéralisation à négocier sera progressive et asymétrique. L'Union n'entrera pas comme un bulldozer sur les marchés ACP», a-t-il assuré.
Dialogue politique dans le cadre de l'accord de Cotonou: le Conseil n'a pu adopter le projet de lignes directrices destiné à guider la mise en oeuvre du dialogue ACP/UE, les Etats ACP ayant jugé prématuré de se prononcer. Mécontents de la manière dont se déroule ce dialogue, ils ont exprimé leurs griefs pour ce qui concerne les consultations menées au titre de l'article 96 (ils déplorent, par exemple, la manière dont les sanctions ont été imposées à Haïti sans respect du délai de 60 jours prévu pour les consultations et s'étonnent que la flexibilité dans ce délai accordée à certains pays comme la Côte d'Ivoire ne s'applique pas à tous), et le niveau de représentation auquel l'Union mène ce dialogue (nombreux sont les cas où les Européens dépêchent des ambassadeurs pour des rencontres ministérielles. Ce Conseil conjoint en a été l'illustration puisque seuls l'Espagne, la Suède et le Portugal étaient représentés au niveau ministériel).
Participation des acteurs non étatiques à la mise en oeuvre de l'accord de Cotonou: le Conseil n'a pas pu entériner le projet définissant les critères d'éligibilité de la société civile et du secteur privé aux ressources du FED pour le financement de projets, car les Etats ACP entendent préalablement achever la consultation qu'ils ont engagées avec toute la société civile ACP et ne veulent pas se voir imposer par la Commission le choix des partenaires de terrain. Une source diplomatique ACP a expliqué qu'il s'agissait d'un exercice complexe car la société civile « ne se limite pas aux seules ONG avec lesquelles la Commission a l'habitude de travailler », mais s'étend aussi aux milieux universitaires, aux groupements de femmes, aux associations culturelles par exemple, dont il convient d'établir les modes de représentation. Poul Nielson, pour sa part, a estimé devant la presse qu'il est « impossible d'arrêter une définition qui couvre tout ce qu'est la société civile, les collectivités locales pouvant aussi être considérées comme telles ».
Suppression du Conseil Développement. Jugeant que cette décision est une erreur, les Etats ACP ont exprimé la crainte que la politique de développement ne soit désormais subordonnée à la politique générale de l'Union et n'occupe plus qu'une partie congrue de l'agenda européen dominé par d'autres priorités.
Le Conseil a adopté une résolution sur le Soudan notant l'évolution positive dans ce pays. Nielson a dit que la Commission était disposée à reprendre la coopération et à mettre à disposition « les fonds des Fed précédents qui se sont accumulés et n'attendaient que la paix pour être mobilisés ».