Bruxelles, 11/06/2002 (Agence Europe) - Pour assurer que les consommateurs et les petites entreprises de l'Union abandonnent toute méfiance envers les transactions transfrontières et tirent pleinement bénéfice du marché intérieur, la majorité des parties qui ont réagi au Livre vert de la Commission sur l'avenir de la protection des consommateurs dans l'Union est pour une directive cadre établissant les principes à respecter pour des pratiques commerciales loyales, à compléter, si nécessaire, par d'autres instruments spécifiques, contraignants (comme des directives) ou volontaires (comme des codes de conduite), pour garantir une protection élevée des consommateurs dans certains secteurs. Parmi les options envisagées par la Commission pour améliorer la législation communautaire sur la protection des consommateurs, c'est donc l'approche mixte, plutôt que la poursuite de l'harmonisation au cas par cas des législations nationales qui a les faveurs des parties intéressées. Toutefois, avant de présenter une proposition de directive cadre, la Commission entend poursuivre la consultation qu'elle avait entamée en octobre 2001, afin d'identifier le contenu le plus adéquat de ce nouveau texte législatif. Tels sont les principaux enseignements de la communication sur le suivi du Livre vert adoptée mardi à Strasbourg, par la Commission. Ce document, présenté par David Byrne, Commissaire à la Protection des consommateurs, fait une synthèse des nombreuses réponses (169) reçues et présente un plan d'action pour la poursuite de la consultation, jugée « extrêmement souhaitable » par la Commission.
Ainsi donc, au vu des réponses, un consensus très net apparaît sur trois points: 1) la nécessité d'une réforme de la législation communautaire pour lever les derniers obstacles au marché intérieur que représentent des législations nationales divergentes ; 2) l'opportunité d'une réforme reposant sur une directive cadre relative aux pratiques commerciales loyales ; 3) l'utilité d'élaborer un instrument juridique pour la coopération entre les organismes nationaux responsables de l'application des réglementations en matière de protection des consommateurs. Forte de ce soutien, la Commission va entamer les travaux requis pour présenter, d'ici à la fin 2002, une proposition législative établissant un cadre de coopération. Une liste d'éléments susceptibles de figurer dans une directive cadre (champ d'application: par exemple, pratiques commerciales déloyales portant préjudice aux intérêts collectifs des consommateurs plutôt que plaintes individuelles, dispositions générales et catégories de pratiques loyales et déloyales, conjugaison du principe de reconnaissance mutuelle et du pays d'origine, etc.) est annexée à la communication.
Pour identifier le lien entre les systèmes nationaux divergents et les obstacles au commerce intracommunautaire, la Commission va mettre sur pied un groupe d'experts dans l'espoir de trouver des solutions simples qui n'aillent pas à l'encontre de la protection des consommateurs. La Commission sollicite les réactions à sa communication, au plus tard le 30 septembre 2002 à l'adresse électronique: consultsaco@cec.eu.int