Bilbao, 11/06/2002 (Agence Europe) - Le Conseil fédéral du Mouvement Européen International présidé par José Maria Gil-Robles a adopté, lors de sa réunion qui s'est tenue du 7 au 9 juin à Bilbao, des conclusions sur les compétences et la prise de décision dans l'Union élargie, ainsi que sur le mode d'élection du Parlement européen (voir EUROPE du 26 avril, p.4, au sujet des propositions du groupe de travail présidé par Charles-Ferdinand Nothomb déjà approuvées par le Comité directeur du MEI). Voici l'essentiel de ces conclusions:
1.délimitation et articulation des compétences. Le MEI, qui juge "inutile et néfaste" un catalogue de compétences, demande cependant que le futur traité constitutionnel ou Constitution définisse en particulier: - les domaines dans lesquels l'UE "peut ou doit intervenir pour remplir ses missions": - le "degré de responsabilité de l'UE dans chaque domaine". En outre, il insiste sur un système de contrôle du respect de la subsidiarité et de la proportionnalité des actes de l'Union.
2. méthode de décision. Voici la structure proposée par le MEI: (a) une présidence collective de l'Union composée des chefs d'Etat et de gouvernement, qui en particulier: - approuve les grandes orientations politiques (sans avoir ni fonctions législatives ni exécutives); - désigne la Commission européenne et propose le Président de la Commission à l'investiture du PE; - "doit se prononcer à la double majorité" (des Etats et des populations), avec "d'éventuelles abstentions constructives"; (b) un Parlement européen qui bénéficie de la "codécision complète" et qui vote: - à la majorité absolue de ses membres en matière législative; - aux 2/3 de ses membres en matière constitutionnelle; (c) une Commission, "exécutif supranational, désignée par son Président en accord avec le Conseil européen", qui "doit avoir le nombre de membres nécessaires" pour jouer son rôle. Agissant "collectivement au nom de l'intérêt européen", elle doit avoir "le monopole de l'initiative et de l'exécution des décisions". En même temps, "la participation du Conseil dans de grandes décisions et orientations politiques en tant que représentants de la légitimité des Etats membres doit être maintenue, car essentielle à l'équilibre de la méthode communautaire"; (d) un "Conseil des Etats" (Conseil des ministres) se prononçant "selon des majorités spéciales par matière, et en tous les cas à la double majorité", et partageant le pouvoir législatif et budgétaire sur un pied d'égalité avec le PE. Enfin, selon le MEI, les Etats qui "estiment ne pas pouvoir s'associer à une décision politique nouvelle prise à la majorité peuvent s'abstenir" et demander de ne pas participer à sa mise en oeuvre" pour une période à déterminer, sans toutefois pouvoir empêcher les autres pays d'aller de l'avant par la méthode communautaire". Ces pays participeront aux discussions au Conseil sur ces thèmes, mais sans droit de vote, et, si les actions en question sont financées par les ressources propres de l'Union, "la dérogation ne donne droit à aucun remboursement au pays qui reste en dehors".
3. mode d'élection du PE. Le MEI est pour: - l'élection directe à la proportionnelle par circonscriptions d'un maximum de 10 députés, en partant de 5 députés par pays, plus un député par million d'habitants; - élection de 5% des députés dans une circonscription unique pour l'ensemble de l'Union.