Bruxelles, 11/06/2002 (Agence Europe) - Comme annoncé, nous revenons en détail sur les éléments-clés du Conseil Energie de vendredi à Luxembourg (voir EUROPE du 8 juin, p. 8-9):
Libéralisation des marchés de l'electricté et du gaz: la Commission a présenté au Conseil à Luxembourg des propositions, qu'elle a adoptées la semaine dernière, en vue de modifier la directive sur la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz. EUROPE reviendra demain en détail sur la proposition modifiée.
Efficacité énergétique des bâtiments: le Conseil a adopté une position commune sur la proposition de la Commission visant à promouvoir l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Il a fixé un délai de 36 mois pour l'application de la Directive dès son entrée en vigueur avec un délai supplémentaire de quatre ans pour les inspections des chaudières et d'installations de climatisation si les Etats ne disposent pas d'experts qualifiés ou agréés. Le Parlement doit à présent se prononcer en seconde lecture sur la position du Conseil. Voici les principales modifications apportées par le Conseil:
- les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir que des exigences minimales soient fixées en matière de performance énergétique des bâtiments. Ces exigences (tenant compte de l'environnement climatique intérieur, des particularités locales, de l'âge et de l'affectation du bâtiment) seront revues à intervalles réguliers pour être mises à jour en cas de progrès techniques dans le secteur. Les Etats membres peuvent décider de ne pas appliquer ces exigences à différentes catégories de bâtiments, comme les monuments officiellement protégés, les lieux de culte, les constructions provisoires (sites industriels, ateliers, etc.), les bâtiments résidentiels utilisés moins de quatre mois par an, etc.
- les bâtiments neufs doivent respecter les exigences minimales de performance énergétique, alors que la performance énergétique des bâtiments existants de plus de 1000 m2 doit être améliorée uniquement en cas de rénovations importantes. Les travaux « importants » sont ceux dont le coût total égale au moins 25% de la valeur du bâtiment ou si plus de 25% du bâtiment doit être rénovée.
- la durée de validité du certificat de performance énergétique passe de cinq à dix ans. La certification d'appartements (ou d'unités) d'un même immeuble conçus pour des utilisations séparées est établie soit sur la base d'une certification commune car l'immeuble est équipé d'un système de chauffage commun, soit sur la base de l'évaluation d'un autre appartement représentatif situé dans le même immeuble.
- les chaudières d'une puissance nominale de 20 à 100 kW doivent être inspectées périodiquement. Ces inspections doivent être biannuelles lorsque cette puissance excède 100 kW.
- les Etats membres font en sorte que la certification des bâtiments, l'élaboration des recommandations et l'inspection des appareils se fassent par des experts indépendants.
Utilisation de biocarburants dans les transports: le Conseil a dégagé une "ébauche d'accord" sur un nouveau texte établi par la Présidence espagnole. Cette proposition doit cependant encore être soumise à l'avis du Parlement et à l'accord du Conseil Ecofin sur l'aspect fiscal (l'application d'un taux d'accises réduit sur les biocarburants). Les principales modifications sont: 1) l'ajout du "bio-mtbe" (méthyl-tertio-butyl-éther), un carburant produit à partir de biométhanol et des biocarburants synthétiques (hydrocarbures synthétiques ou mélanges d'hydrocarbures produits à partir de la biomasse) à la liste des produits considérés comme des biocarburants ; 2) les Etats membres devraient veiller à ce que la part minimale indicative des biocarburants et autres carburants renouvelables soit mise en vente sur leur marché. Des valeurs de références pour ces objectifs sont fixées: 2% pour le 31 décembre 2005 au plus tard et 5,75 % pour le 31 décembre 2010. Lorsqu'ils fixent leurs objectifs nationaux, les Etats membres peuvent établir une différenciation par rapport à ces valeurs de référence en fonction de situations nationales. Cependant, ces différenciations doivent se fonder sur des éléments justifiés (comme les caractéristiques spécifiques du marché national des carburants utilisés pour les transports) ; 3) la Commission devra présenter au Parlement et au Conseil un rapport sur les progrès accomplis avant le 31 décembre 2006 portant notamment sur l'efficacité des mesures prises par les Etats membres pour promouvoir l'utilisation des biocarburants, les aspects économiques et les incidences environnementales de cette utilisation. Ce rapport pourra mener ultérieurement à une adaptation des objectifs.