Strasbourg, 11/06/2002 (Agence Europe) - La plénière a rejeté mardi à une quasi-unanimité (520 contre, 12 pour, et 3 abstentions) la proposition allemande de décision-cadre relative à la poursuite des pratiques déloyales faussant la concurrence dans la passation des marchés publics. Elle a ainsi suivi son rapporteur, le démocrate-chrétien allemand Ingo Schmitt, pour qui la base juridique proposée par l'Allemagne, qui se fondait sur les articles sur la justice et pas sur les règles du marché intérieur, n'était pas correcte (voir EUROPE du 8 juin, p. 15). La résolution législative, elle aussi votée à une quasi-unanimité (524 pour, 5 contre, 5 abstentions), appelle l'Allemagne à retirer son initiative et la Commission à « examiner la nécessité de présenter le cas échéant une proposition de mesure législative complémentaire visant à répondre à l'objectif » de la proposition, que M. Schmitt soutient dans son principe, comme il l'explique dans l'exposé des motifs de son rapport. Le Parlement européen étant uniquement consulté sur cette affaire, son vote n'a donc aucune conséquence juridique. Le Conseil, quant à lui, n'a pas encore vraiment commencé à travailler sur cette initiative.