Bruxelles, 15/05/2002 (Agence Europe) - Le 14 mai, l'Union européenne a fait la déclaration suivante sur la position des Etats-Unis à l'égard de la Cour pénale internationale dont le statut entrera en vigueur le 11 juillet (voir EUROPE du 5 avril, p.6).
"1. L'UE prend acte avec déception et regret de la décision prise par les États-Unis le 6 mai 2002 d'annoncer officiellement qu'ils n'entendent pas ratifier les statuts de la Cour pénale internationale (CPI) approuvés à Rome et qu'ils se considèrent déchargés de toute obligation légale découlant de leur signature desdits statuts le 31 décembre 2000.
2. Tout en respectant la souveraineté des États-Unis, l'UE constate que cet acte unilatéral risque d'avoir des conséquences regrettables sur la conclusion multilatérale de traités et, d'une manière générale, sur le principe de la prééminence du droit dans les relations internationales.
3. L'UE réaffirme sa conviction que les craintes exprimées par les États-Unis à l'égard des activités futures de la CPI ne sont pas fondées et que les statuts de Rome prévoient toutes les garanties nécessaires pour empêcher que ne soit saisie de manière abusive la Cour à des fins reposant sur des motifs politiques. Elle est convaincue que cette certitude deviendra évidente dès que la Cour commencera ses travaux. L'UE constate avec déception que les États-Unis se sont crus obligés d'agir comme ils l'ont fait sans avoir pu bénéficier de l'expérience concrète du fonctionnement de la Cour. Elle est persuadée que cette expérience montrera que les États-Unis peuvent s'associer pleinement à la Cour.
4. L'UE est aussi préoccupée par l'effet potentiellement négatif qu'un tel acte des États-Unis risque d'avoir sur le développement et le renforcement de tendances récentes qui se font jour en faveur de la responsabilité personnelle des auteurs des crimes les plus graves touchant la communauté internationale, principe auquel les États-Unis eux-mêmes se montrent fermement attachés.
5. Pour sa part, l'UE réaffirme qu'elle est déterminée à encourager la communauté internationale à apporter le soutien le plus large possible à la CPI, que ce soit en ratifiant les statuts de Rome ou en y adhérant, et qu'elle s'engage à favoriser l'instauration rapide de la CPI, outil précieux dont disposera la communauté mondiale pour lutter contre l'impunité des auteurs des crimes internationaux les plus graves.
6. L'UE exprime l'espoir que les États-Unis maintiendront leur coopération avec leurs amis et partenaires pour établir une justice pénale internationale efficace et impartiale et qu'ils ne rejetteront pas toute forme de coopération avec la CPI, appelée à devenir sous peu une réalité. L'UE est prête à s'engager dans un dialogue de ce type.
Les pays d'Europe centrale et orientale associés à l'UE, Chypre et Malte, pays également associés, ainsi que la Norvège, pays de l'AELE membre de l'EEE, se rallient à cette déclaration."