Luxembourg, 15/05/2002 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne reconnaît une tradition juridique suédoise, et commune aux pays scandinaves, alors que la Commission européenne estimait qu'elle ne convenait pas pour transposer certaines directives CE dans le droit national de ces pays. La Commission avait intenté un procès à la Suède à qui elle reprochait de ne pas avoir inclus une annexe d'une directive CE dans le corps même de la loi suédoise qui transposait cette directive.
Le gouvernement suédois indiquait que cette annexe avait été incluse dans les travaux préparatoires de la loi, ce qui revenait au même. En Suède, précisait-il, les travaux préparatoires d'une loi constituent un "instrument majeur" d'interprétation des lois. Et d'expliquer que l'annexe de la directive CE de 1993 sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs était une liste indicative de ce que peuvent être des clauses abusives. De simples exemples ne peuvent avoir leur place dans une loi suédoise. Cette annexe avait donc été intégrée dans les travaux préparatoires des lois lesquels pouvaient être "aisément" consultés sur Internet. La Konsumentverket - l'organe national de protection des consommateurs - publie en outre des brochures décrivant les clauses considérées comme abusives par les juridictions suédoises.
La Commission européenne affirmait que tout cela n'était pas suffisant pour protéger le consommateur: celui-ci, Suédois ou d'un autre pays de l'UE, pourrait avoir du mal à lire ces travaux préparatoires, à être informé de leur existence et à en saisir l'importance. Le mieux aurait été d'intégrer cette annexe dans la loi même, disait la Commission. La cinquième chambre de la Cour que présidait le juge autrichien Peter Jann donne tort à la Commission. Celle-ci n'a pas prouvé que les mesures prises par la Suède n'offrent pas une garantie suffisante pour que le public prenne connaissance de la liste figurant en annexe de la directive. Le recours de la Commission est rejeté.