Strasbourg, 15/05/2002 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté mercredi le rapport de la conservatrice britannique Jacqueline Foster en retenant les amendements qui demandent aux Etats membres de financer les nouvelles mesures de sûreté aérienne imposées après le 11 septembre dernier. Les parlementaires ont également suivi leur rapporteur, en souhaitant que les contrôles sur la mise en œuvre de ces mesures soient faits de manière "inopinée". Ils se sont prononcés pour le report d'un an, jusqu'à décembre 2003, de la mise en œuvre de certaines mesures de contrôle en soute: les amendements, à se sujet, réintroduits en seconde lecture par le PE, devraient être rejetés par le Conseil et devraient donc conduire à une procédure de conciliation. La Commissaire européenne aux transports, Loyola de Palacio, a indiqué durant les débats qu'elle s'oppose à ces changements.
Le nouveau règlement proposé par la Commission après les attentats du 11 septembre rendra obligatoires au sein de l'UE les mesures de sécurité définies au niveau paneuropéen par la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC). Il renforcera les contrôles des passagers et de leurs bagages, des bagages de soute et du fret, ainsi que le contrôle aux accès sensibles des aéroports et des avions. Il prévoit en outre la formation du personnel au sol. Les mesures de sécurité à bord des avions ne sont en revanche pas couvertes par ce texte, et devraient faire l'objet d'une autre proposition de la Commission.
Lors du débat, Jacqueline Foster a estimé que "les Etats membres doivent assumer leurs responsabilités pour les coûts additionnels, à la lumière des attaques terroristes et en reconnaissant leur devoir de protéger les citoyens". Mais le Commissaire Loyola de Palacio, tout en "sympathisant" avec l'amendement retenu par le PE qui prévoit que les Etats membres doivent prendre en charge "une part équitable des coûts des programmes" de sûreté, a estimé que la question du financement ne relève pas de l'article 80 du traité, base juridique du règlement. Elle rejette de ce fait aussi un amendement qui lui demandait de présenter dans les six mois un rapport sur les modalités de financement des mesures de sûreté. Elle a indiqué néanmoins que la Commission pourrait faire une proposition législative séparée sur l'investissement dans le domaine de la sûreté aérienne. La question des aides d'Etat entre en ligne de compte dans ce domaine, a-t-elle rappelé.
La Commissaire s'est également opposée aux amendements qui prévoient des contrôles "inopinés" dans les aéroports, en estimant que la Commission doit au moins avertir les autorités nationales de régulation pour s'assurer de leur coopération, même si l'aéroport concerné n'est pas prévenu à l'avance.
Les parlementaires ont renforcé en partie les contrôles, en estimant que les bagages du personnel de cabine doivent être soumis aux mêmes inspections que les passagers. L'expérience des attentats en Europe montre que "le laxisme des contrôles et du personnel ayant un accès libre aux aéroports a joué un rôle significatif", a souligné Jacqueline Foster. Le PE a rejeté un amendement, qui aurait exclu du règlement les aéroports accueillant des avions de moins de 40 passagers (au lieu de 20 passagers). Il a, en revanche, souhaité le report au 31 décembre 2003, au lieu de 2002, de la mise en œuvre obligatoire des inspections des bagages de soute, du fret, des colis, et de la poste. La Commissaire de Palacio s'y est opposée, en soulignant que "l'application des nouvelles mesures de sûreté ne peut plus être repoussée."