Bruxelles, 15/03/2002 (Agence Europe) - Comme nous l'avions annoncé, la Commission européenne a constaté que les mesures de soutien prises par l'Italie en faveur de Poste Italiane entre 1994 et 1999 n'ont pas conféré à l'entreprise un avantage allant au-delà de sa mission de service public et ne constituent pas, dès lors, une aide d'Etat. La Commission a donc décidé de clôturer l'enquête approfondie qu'elle avait ouverte en juillet 1998.
En 1994, l'APT (Amministrazione Poste e Telecomunicazioni), une administration qui fournit des services de poste et télécommunications ainsi que des services financiers, a été transformée en une société plus autonome baptisée Ente Poste Italiane (EPI) et clairement séparée du Ministère. En 1998, l'EPI a été elle-même transformée pour devenir Poste Italiane, une entreprise purement commerciale contrôlée à 100% par l'Etat. En 1997, la Commission s'est vue saisie d'une plainte selon laquelle l'Italie avait adopté, à l'occasion de la transformation de l'APT en EPI, plusieurs mesures accordant des aides d'Etat qui ne lui ont pas été notifiées et décidé d'ouvrir, en conséquence, une procédure formelle d'examen en juillet 1998. Au cours de son enquête, la Commission a découvert encore d'autres mesures susceptibles de constituer des aides d'Etat et appris, d'autre part, que l'Italie prévoyait d'accorder d'autres mesures de soutien à EPI. Selon une jurisprudence de la Cour de justice européenne, les Etats membres peuvent adopter des mesures financières à l'égard des entreprises d'intérêt général afin de permettre à ces dernières de remplir leur mission dans des conditions d'équilibre économique sans que cela ne constitue une aide d'Etat, pour autant que les montants accordés ne soient pas supérieurs aux coûts supplémentaires générés par leur statut. La Commission a donc mené son enquête dans cette optique et calculé le montant de l'aide financière dont l'EPI a bénéficié entre 1994 et 1998 soit 3 milliards de lires par an. Ces coûts élevés ne constituent cependant pas une aide d'Etat, a-t-elle estimé car l'EPI n'a pas reçu de compensation excessive pour sa mission de service public.