Strasbourg, 15/03/2002 (Agence Europe) - Le Parlement européen a allégé les obligations d'information pour les entreprise cotées en bourse, en adoptant jeudi le rapport sur les "prospectus" du libéral britannique, Chris Huhne, par 302 voix pour, 93 contre et 46 abstentions. La directive en discussion obligera les entreprises à présenter un prospectus permettant une évaluation financière des valeurs lors d'une émission en bourse ou d'une offre publique. Proposée par la Commission dans le cadre du plan d'action pour les services financiers, ce texte créera en pratique un passeport unique pour toutes émissions sur les bourses européennes. Pour le rapporteur, le vote du Parlement "rétablit un meilleur équilibre entre la protection des investisseurs et la réduction du coût du capital pour les entreprises". Le Commissaire européen Frits Bolkestein s'est dit durant le débat "très préoccupé" par les principaux amendements adoptés par les parlementaires, en estimant qu'en dépit des leçons de la récente affaire Enron, ils "affaiblissent les fondements de la législation proposée."
Un amendement adopté par 266 voix pour, 166 contre et 13 abstentions, permettrait aux Etats membres qui le souhaitent d'exonérer de l'obligation d'information les entreprises cotées uniquement dans leurs Etats de résidence et dont la capitalisation est inférieure à 350 millions d'euros. Ce "montant semble élevé, mais de nombreuse entreprises qui répondent à la définition de petites et moyennes entreprises seront couvertes par ce seuil", a assuré le rapporteur durant le débat, en citant l'exemple de British Technology Group qui emploie 182 personnes mais représente une capitalisation de 1,6 milliard d'euros. En pratique, cet amendement devrait permettre au Royaume-Uni de conserver son système de prospectus simplifié pour le marché des PME, l'AIM, à Londres. Selon le Commissaire Bolkestein, cet amendement permettra à "plus de 75% des entreprises enregistrées dans l'UE" de lever des capitaux sans présenter de documents d'information. Le Commissaire a indiqué en revanche qu'il pouvait accepter la plupart des amendements qui visent à exclure les Eurobonds échangés entre investisseurs professionnels, mais en récusant le seuil d'émission de 50.000 euros par obligation fixés par le Parlement, qu'il estime trop bas.
Le Parlement a aussi allégé les obligations d'actualisation des informations, en rendant optionnelle l'obligation de mettre à jour chaque année les documents d'enregistrement déposés auprès de l'autorité compétente, si l'entreprise n'a pas l'intention d'introduire de nouvelles émissions ou offres. Il permet en outre aux PME de se limiter à présenter leur bilan annuel. Pour la conservatrice britannique, Theresa Villiers, le PE a ainsi "supprimé des mesures inutiles et coûteuses". "Nous pouvons envisager d'exempter les PME, mais nous resterons fermes en ce qui concerne les grandes entreprises, entre autres parce que 300 des plus grandes entreprises enregistrées aux Etats-Unis répondent déjà à ces obligations", a fait savoir Frits Bolkestein.
Dans une troisième série d'amendements, le Parlement laisse aux entreprises le choix de l'autorité de régulation devant laquelle elles devront déposer leurs documents, alors que la Commission les obligeait à s'adresser à l'autorité de leur Etat de résidence. "En permettant aux émetteurs de choisir entre les autorités de régulation (…) nous pouvons assurer que la coopération (entre les autorités de régulation) fonctionnera et nous mettrons progressivement en place une autorité unique à travers l'UE", a commenté le rapporteur, Chris Huhne, durant le débat. En pratique, cette liberté de choix permettra aux entreprises de continuer à s'adresser au Luxembourg ou à Londres pour les produits financiers sophistiqués. Les socialistes ne sont pas parvenus à bloquer ces amendements. "Il n'est pas souhaitable de favoriser le moins-disant réglementaire en permettant à l'émetteur de choisir son autorité de supervision. La concurrence doit exister entre les marchés qui sont des entreprises privées mais pas entre les autorités régulatrices afin de maintenir un niveau élevé de contrôle des informations figurant dans un prospectus", estimaient Pervenche Berès et Robert Goebbels, dans un amendement présenté au nom du PSE et rejeté par la majorité. "La seule véritable différence (entre les Etats membres) repose sur le traitement fiscal", rappelaient-ils. Refusant le "bricolage" entre les systèmes nationaux, le Commissaire Bolkestein a indiqué que la Commission "ne peut accepter le libre choix de l'autorité de régulation qui pourrait conduire à une course au moins-disant, mais nous sommes prêts à accepter une certaine flexibilité pour les émetteurs de bons (debt securities) et les pays tiers".