Bruxelles, 15/03/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, vendredi, une proposition modifiant le règlement de 1992 sur la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires afin notamment d'en clarifier certains éléments. Cette proposition prévoit l'inclusion du vinaigre de vin dans le champ d'application du règlement et la suppression des eaux minérales et eaux de sources (qui étaient de toute manière déjà couvertes par une directive datant de juillet 1980) et vise à mettre un terme à la procédure d'enregistrement dite simplifiée (qui rend communautaires, sans droit d'opposition, les dénominations déjà protégées ou consacrées par l'usage dans les Etats membres: NDLR). Cette proposition prévoit aussi de parfaire la conformité de la législation communautaire avec l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC, 1994).
Modification du règlement: en plus de l'inclusion du vinaigre de vin et de l'exclusion de l'eau minérale et de source (de nombreuses demandes d'enregistrement d'eau minérale ou de source posent problème car il existe des noms identiques pour des eaux différentes ou encore des noms inventés ou incorrects), il est prévu des nouvelles règles permettant d'éliminer progressivement les noms identiques (homonymes).
Obligations découlant de l'accord sur les ADPIC: l'objectif de la Commission est de garantir aux pays tiers membres de l'OMC le droit d'opposition à l'enregistrement d'une dénomination, afin qu'ils bénéficient d'un régime qui ne soit pas moins favorable que celui octroyé aux ressortissants des Etats membres de la Communauté. Une objection à l'encontre de l'enregistrement de certains produits doit être déposée dans les six mois après la publication au Journal officiel. En cas de conflit entre les enregistrements de marques et les indications géographiques, la solution prévue par le règlement s'appliquera non seulement aux marques enregistrées, mais aussi aux marques consacrées par l'usage. Il est proposé par ailleurs d'adapter les dates de référence à utiliser en cas de conflit: pour appliquer un même traitement aux marques et aux indications géographiques, la date de référence devient la date de présentation de la demande d'enregistrement, au lieu de la date d'avis ouvrant le droit à l'objection.
La Commission précise qu'il existe actuellement 570 produits enregistrés comme appellations d'origine protégées (AOP), indications géographiques protégées (IGP) ou spécialités traditionnelles garanties (STG). A titre d'exemples citons: le Jambon d'Ardenne en Belgique, le Timoleague Brown Pudding en Irlande, le Vorarlberger Bergkäse autrichien, le Danablu danois, le Queso Manchego (Espagne), le Noordhollandse Gouda (Pays-Bas), le Svecia en Suède, le Miel Luxembourgeois de marque nationale, la Cornish clotted cream (Royaume-Uni), le Tsakoniki Melintzana Leonidiou en Grèce, le Citrinos do Algarve au Portugal, le Prosciutto di Parma italien, le Roquefort en France, le Lapin Puikula finnois, ou encore la Bayerisches Bier en Allemagne. La liste complète des noms protégés se trouve sur Internet à l'adresse suivante: http://www.europa.eu.int/qualityfood