Bruxelles, 01/03/2002 (Agence Europe) - Une nouvelle étape a été franchie dans le processus de modification du système des garanties octroyées aux banques publiques allemandes, avec l'adoption officielle d'un accord qui ouvre la voie à l'entrée en vigueur du nouveau système. Le 28 février, le Commissaire à la concurrence Mario Monti a rencontré le secrétaire d'Etat allemand aux Finances Caio Koch-Weser accompagné, pour l'occasion, des ministres des Finances de Rhénanie-Westphalie Peer Steinbrück, de Bavière Kurt Faltlhauser, du Bade-Wurtemberg Gerhard Stratthaus et du Président de l'Association des banques d'épargne allemandes Dietrich Hoppenstedt. Ensemble, ils ont abouti, après un an et demi d'intenses discussions, à des conclusions dont ils avaient déjà esquissé les grandes lignes le 17 juillet dernier, concernant l'abolition des garanties d'Etat accordées aux banques publiques allemandes (« Anstaltslast » et « Gewährträgerhaftung ») sous leur forme actuelle, étant non conformes avec les règles européennes en matière d'aides d'Etat (voir EUROPE du 19 juillet). M.Koch-Weser a assuré que toutes les dispositions legislatives nécessaires seraient adoptées tant au niveau fédéral que régional d'ici la fin 2002. Les autorités allemandes vont notifier dès à présent à la Commission la version finale des textes qui permettront à l'accord d'entrer en vigueur et, parallèllement, soumettre ceux-ci pour adoption aux parlements des Länder, également avant la fin de l'année. Du côté de la Commission, M. Monti demandera au collège d'adopter une nouvelle décision d'ici la fin mars, décision qui amendera celle prise le 8 mai 2001 dans laquelle la Commission demandait de manière formelle au gouvernement allemand d'accepter de modifier le régime incriminé. La décision fixera en détail les mesures que l'Allemagne prendra, en accord avec la Commission, en matière de garanties publiques, mesures dont l'implantation correcte sera étroitement surveillée.
Les conclusions prévoient l'adoption d'une « plate-forme type », à savoir le remplacement de l' « Anstaltslast » et la suppression de la « Gewähträgerhaftung ». Pour rappel, l' « Anstaltslast » peut se traduire par « obligation de maintenance »: les autorités publiques détentrices d'un établissement (l'Etat fédéral, les Länder ou les municipalités) ont la responsabilité d'assurer ses bases économiques et son bon fonctionnement pendant toute la durée de son existence. La « Gewährträgerhaftung » prévoit de son côté une « obligation de garantie »: la responsabilité du garant (caisses d'épargne et Länder) est engagée pour tous les engagements que les actifs de la banque ne suffisent pas à satisfaire. Concernant l'Anstaltslast, les conclusions établissent plusieurs dispositions visant au remplacement du système. Selon ces dispositions, a) le propriétaire de la Landesbank ne sera pas obligé d'apporter des fonds à la Landesbank et il n'existera pas de créance de ces dernières à l'égard du propriétaire ; b) la Landesbank répond de ses engagements sur tous ses actifs ; c) la responsabilité du propriétaire de la Landesbank est limitée à son capital statutaire. Le propriétaire de la banque n'est, d'autre part, pas responsable des engagements de cette dernière ; d) toutes les Landesbanken doivent pouvoir être déclarées en faillite (auparavant, une clause de la législation fédérale permettait aux banques publiques allemandes d'échapper à une mise en faillite, leur facilitant ainsi l'accès au crédit, ce qui leur donnait un avantage concurrentiel certain et discriminatoire par rapport aux établissements privés: NdlR). Les établissements publics sont donc désormais soumis aux mêmes règles d'insolvabilité que les établissements privés, et leurs créanciers sont ainsi placés dans la même situation que les créanciers des établissements privés. Quant à la « Gewährträgerhaftung », elle est purement et simplement supprimée. Ainsi, les changements prévus permettront que « les relations financières entre le propriétaire public et l'établissement public de crédit ne diffèrent pas d'une relation commerciale normale de propriété régie par les principes de l'économie de marché, à l'instar de la relation existant entre un actionnaire privé et une société anonyme », précise la Commission, qui ajoute que le propriétaire de l'établissement public aura toujours la possibilité de lui accorder un soutien économique pour autant qu'il obéisse aux règles européennes en matière d'aides d'Etat. Les dispositions prévoient une période transitoire afin de permettre au système allemand de s'adapter sans mettre en danger l'équilibre du système actuel. Ainsi, les engagements existant au 18 juillet 2001, date de l'acceptation par les autorités allemandes de la recommandation de mai de la Commission, continueront d'être couverts par la « Gewährträgerhaftung » jusqu'à leur arrivée à échéance. D'autre part, une période transitoire allant jusqu'au 18 juillet 2005 est prévue, au cours de laquelle l'Anstaltslast et la Gewährträgerhaftung pourront être maintenues sous leur forme actuelle. Au terme de cette période transitoire, tout engagement existant à cette date et contracté après le 18 juillet 2001 continuera d'être couvert par la « Gewährträgerhaftung » à condition qu'il arrive à échéance au plus tard le 31 décembre 2015. Annonçant l'accord conclu, Michael Tscherny, porte-parole du Commissaire Monti, a souligné la « véritable percée » que représente l'étape franchie le 28 février. « Nous sommes persuadés que les autorités allemandes mettront tout en oeuvre pour respecter le calendrier », a-t-il ajouté.