Bruxelles, 26/02/2002 (Agence Europe) - La commission des budgets du PE a approuvé lundi, comme nous l'avons indiqué, un rapport de Carlos Costa Neves (PPE-DE, portugais) et Kathalijne Buitenweg (Verts/ALE, néerlandaise) sur le projet de budget rectificatif et supplémentaire (BRS) de la Commission européenne permettant de définir le cadre de financement de la Convention européenne sur l'avenir de l'Europe (voir EUROPE du 21 février, p.10). Les membres de la commission des budgets recommandent au PE, qui votera ce rapport en plénière jeudi à Bruxelles, d'approuver les différents éléments de cet accord auquel sont parvenus les institutions lors du trilogue informel de la semaine dernière: - la création d'un fonds spécial de 4 millions d'euros alimenté par les institutions pour couvrir les dépenses en liquidités de fonctionnement de la Convention ; - la clé de répartition entre les trois institutions (Conseil, 0,4 million d'euros ; Commission, 2,6 millions d'euros ; PE, 1 million d'euros) ; - les règles financières spécifiques proposées dans le nouvel Accord interinstitutionnel (lequel a pour but d'organiser la contribution des trois institutions).
Cependant, afin de tenir compte des préoccupations exprimées par les commissions du contrôle budgétaire et des affaires constitutionnelles du PE, un amendement de M. Costa Neves souligne le « caractère exceptionnel et circonstanciel de cet accord » et insiste sur le fait que la pratique qu'il instaure (surtout en matière de décharge) ne pourra en aucune façon servir de précédent pour le financement d'un nouvel organisme qui serait créé à l'avenir, « dès lors que celui-ci serait financé par le budget communautaire ». De plus, cet amendement vise à réaffirmer le rôle de la Cour des Comptes (à savoir, assister le PE dans sa fonction de décharge), oublié dans le nouvel accord interinstitutionnel.
Jean-Louis Bourlanges (PPE-DE, français), invité par la commission des budgets à se faire l'écho des préoccupations des députés, a indiqué « qu'au-delà du problème du financement se pose, à travers la décision intergouvernementale et l'accord interinstitutionnel qui la valide, un problème de fond très sérieux auquel nous devons être attentif: il est tout à fait faux de dire, comme le fait le Conseil, que parce que la Convention est une réalité sui generis, il fallait une procédure dérogatoire par rapport à celle du traité ». La Convention est peut-être sui generis, a-t-il poursuivi, « mais son mode de financement est totalement classique » (contribution des trois institutions à un organisme extérieur). « Il n'y avait aucune raison pour que ces dépenses figurant au budget communautaire soient l'objet d'une procédure dérogatoire », estime donc M. Bourlanges, en estimant que, si le Conseil a proposé cette formule, « c'est qu'il voulait expérimenter quelque chose de nouveau qui est une dépense budgétaire communautaire, mais gérée à travers une procédure intergouvernementale ». Il ne faudrait en aucune façon que cet accord serve de précédent en matière de procédure, a répété M. Bourlanges.
Reimer Böge (CDU), qui a mené les négociations avec le Conseil, a retracé l'historique du problème du financement de la Convention, en rappelant que « nous sommes partis d'une situation difficile » (le Conseil proposait une consultation des députés pour le transfert d'1 million du budget du PE sur le budget du Conseil, sans que le Parlement ait son mot à dire quant à la manière d'organiser la décharge) pour arriver finalement à l'acceptation, de la part du Parlement, d'un « calendrier serré, à condition que l'on tienne compte de ses droits, et donc en adaptant les propositions initiales ». Le Parlement a pu insister sur le fait « qu'il s'agit d'une situation exceptionnelle », a-t-il poursuivi. Mme Buitenweg, pour qui le résultat des négociations est « appréciable », a indiqué que le PE aurait souhaité une position de départ différente (procédure classique), mais que le Conseil « nous a dit que la Convention répond à une logique institutionnelle différente », celle de la Conférence intergouvernementale (responsabilité des Etats membres).
La commission des budgets a aussi adopté un rapport de Mme Buitenweg sur l'état prévisionnel supplémentaire des recettes et des dépenses du PE en 2002, afin de créer la structure budgétaire pour sa contribution de 1 million d'euros au Fonds spécial de financement.