Bruxelles, 26/02/2002 (Agence Europe) - La commission économique du Parlement européen a adopté mardi trois rapports sur les prospectus, les abus de marché et les conglomérats, éléments essentiels du marché intégré des valeurs mobilières que les Etats membres s'étaient engagés à réaliser avant 2003, lors du Sommet de Stockholm. Le rapport sera soumis au vote en première lecture selon la procédure de codécision, lors de la session plénière de mars à Strasbourg (du 11 au 14 mars).
En adoptant -à l'unanimité- le rapport de Chris Huhne (libéral britannique) sur les "prospectus", la commission économique a amplement modifié le texte qui avait fait l'objet d'un accord politique au Conseil en décembre dernier, ce qui devrait impliquer une seconde lecture, a reconnu le rapporteur. La directive en discussion obligera les entreprises à présenter un prospectus permettant une évaluation financière des valeurs, lors d'une émission en bourse ou d'une offre publique. Elle établit une procédure de reconnaissance mutuelle entre les Etats membres. Les députés ont introduit un amendement qui permet aux Etats membres qui le souhaitent d'exonérer de cette obligation les entreprises cotées uniquement dans leur Etat de résidence et dont la capitalisation est inférieure à 350 millions d'euros. Ce seuil constitue un compromis entre la proposition du rapporteur, qui souhaitait un seuil de 500 millions d'euros, et les socialistes qui proposaient un seuil de 100 millions d'euros. La Commission européenne, qui n'avait pas fixé de seuil, estime qu'un tel seuil pourrait exclure une grande partie des entreprises, mais, selon le rapporteur, 90% des entreprises effectuant des mouvements en bourse seront couvertes. En pratique, cet amendement permettrait au Royaume-Uni de conserver son système de prospectus simplifié sur le marché des petites entreprises de Londres, l'AIM.
La commission économique a retenu en outre un amendement qui rend optionnelles les obligations concernant la mise à jour des informations des prospectus, ainsi qu'un amendement permettant aux entreprises de choisir l'autorité de régulation à laquelle elles soumettent leur demande d'autorisation de prospectus. Selon le rapporteur, ceci permettra entre autres aux émetteurs de "continuer à solliciter l'autorisation de prospectus auprès d'autorités compétentes ayant acquis un savoir-faire particulier pour certaines valeurs mobilières complexes". Cette question se pose notamment pour les produits sophistiqués tels que des titres d'emprunt ("debt securities") et titres de capital ("equity security"), pour lesquels Londres ou Luxembourg peuvent avoir une certaien spécialisation. La Présidence espagnole a indiqué que le Conseil serait orienté à limiter cette possibilité de choix aux seuls titres d'emprunt. La commission économique a exclu en outre les Eurobonds échangés entre investisseurs professionnels du champ de la directive.
En adoptant à une large majorité le rapport de Robert Goebbels (socialiste luxembourgeois), sur les abus de marché et délits d'initiés, la commission économique s'est, là aussi, écartée de l'orientation dégagée au Conseil en décembre. Les amendements retenus assouplissent l'approche "objective" définie par la Commission européenne pour définir les délits, en permettant dans certains cas l'usage d'une approche fondée sur "l'intentionnalité". Les parlementaires ont supprimé une clause portant sur les "délits d'initiés" concernant les journalistes, qui avait suscité une forte polémique dans la presse britannique. Ils ont par ailleurs intégré dans le corps de la directive la liste indicative des différentes formes de manipulations de marché, que la Commission européenne avait placée en annexe. Enfin, ils demandent à la Commission de présenter une liste indicative de sanctions, afin d'assurer une certaine cohérence malgré les différences entre les systèmes juridiques des Etats membres. Proposée en mai 2001 dans le cadre du plan d'action de la Commission pour les services financiers, l'adoption de cette directive a été accélérée après les attentats du 11 septembre et les mouvements spéculatifs apparemment liés aux financements du terrorisme qui ont suivi. Le rapporteur espère trouver un accord avec le Conseil dès la première lecture.
En adoptant le rapport d'Alain Lipietz (Vert français) sur la surveillance prudentielle des conglomérats financiers, la commission économique est restée pour l'essentiel dans la ligne de la proposition de la Commission européenne. La directive introduit des règles concernant les fonds propres des conglomérats et des normes qualitatives pour les transactions intra-groupes. Au cours d'un vote difficile, et parfois contradictoire, la commission économique a rejeté la plupart des amendements défendus essentiellement par les démocrates-chrétiens allemands, qui auraient limité la portée du texte. Elle a même élargi le champ d'application de la directive aux groupes dont 40% des actifs sont constitués d'entités du secteur financier, alors que la Commission fixait un seuil de 50%. Les parlementaires ont introduit des changements pour placer le texte dans le cadre des procédures dites "Lamfalussy" définies avec le Conseil et la Commission lors de la dernière session plénière du PE (rapport von Wogau).