Bruxelles, 26/02/2002 (Agence Europe) - Le Conseil Justice et Affaires intérieures du 28 février devrait concentrer ses discussions sur deux débats très différents: la négociation d'un accord de coopération avec les Etats-Unis et la modification de la Convention d'Europol. Les Quinze devraient confirmer leur accord sur la participation d'Europol aux équipes d'enquêtes et pourraient arriver à un accord sur l'exécution des décisions de gel des avoirs. Les discussions vont encore être préparées ce mercredi par les Représentants permanents des Quinze. Un des points importants de ce Conseil sera aussi la confirmation de l'accord politique sur un plan global contre l'immigration illégale (EUROPE du 23 février pour cette question et le reste de l'ordre du jour)
Négociation d'un accord de coopération judiciaire avec les Etats-Unis: la Présidence espagnole, qui avait caressé à Saint-Jacques-de-Compostelle l'idée d'obtenir un mandat de négociation dès ce jeudi, parle désormais du Conseil JAI du mois d'avril, voire du Conseil suivant. L'objectif de la Présidence pour ce Conseil est donc que les Etats membres précisent ce qu'ils attendent d'un tel accord. Au Conseil informel (EUROPE du 16 février, p.8), les Quinze s'étaient globalement prononcés pour un accord large comprenant à la fois l'entraide judiciaire et l'extradition et comportant des clauses fortes sur le respect des droits de l'homme et la peine de mort. La Présidence a élaboré un premier projet de mandat de négociation mais ses partenaires souhaitent pour la plupart un texte plus détaillé, explique un diplomate. La quasi-totalité des Etats ont estimé qu'il fallait que les Quinze mènent une "discussion approfondie" entre eux et comparent leurs accords bilatéraux avant de commencer à négocier avec les Etats-Unis, précise ce diplomate. Beaucoup de questions doivent encore être réglées: clauses de sauvegarde sur la peine de mort, perpétuité réelle, procédures spéciales, protection des données personnelles, rapport entre ce futur accord UE/US et les accords bilatéraux signés par les Etats avec les Etats-Unis... Sur la peine de mort, les opinions divergent: faut-il accepter que la peine de mort puisse être prononcée mais avec la garantie qu'elle ne sera pas appliquée (comme le propose l'Espagne) ou faut-il réclamer que le prononcé même de la peine soit exclu avant d'extrader un accusé vers les Etats-Unis?
Europol: même si quelques points restent à régler, on s'attend à ce que le Conseil confirme l'accord politique intervenu à l'informel de Saint-Jacques sur la participation d'Europol aux futures équipes conjointes d'enquêtes et sur la possibilité pour Europol de demander aux Etats membres de lancer des enquêtes. Le débat sera plus difficile, et sans conclusion pour l'instant, sur la simplification du processus de modification de la Convention d'Europol. Au-delà du constat général que les modifications sont compliquées et très longues, puisqu'elles sont obtenues par des protocoles qui doivent être ratifiés par chacun des Etats membres, les Etats membres ne sont pas d'accord pour l'instant sur la méthode à suivre. La Présidence va poser leurs deux questions: 1) Etes-vous d'accord pour simplifier le processus de modification? 2) Si oui, laquelle de ces trois options a votre préférence: pouvoir modifier l'ensemble de la Convention d'Europol par simple décision du Conseil; pouvoir modifier seulement certaines parties de la Convention par décision; remplacer la Convention par une décision du Conseil. Il faut savoir qu'Eurojust, le pendant judiciaire de l'Office européen de police, a été créé par une décision du Conseil et peut donc être modifié plus simplement. Alors que les Quinze prévoient de modifier le fonctionnement d'Europol sur de nombreux aspects, la question de la rapidité de ces changements prend toute son importance. La participation d'Europol aux enquêtes et la simplification du processus d'amendement sont inscrites dans une même proposition belgo-espagnole. Les Quinze pourront aussi se demander s'il faut séparer les deux questions.
Décision cadre sur le gel des avoirs et des preuves: la Présidence espère arriver à un accord politique sur ce texte qui organise la reconnaissance et l'exécution dans l'UE des ordres de gel des avoirs et des preuves émis par l'autorité judiciaire d'un autre Etat membre. Quelques points doivent encore être réglés, ainsi qu'une question politique qui devrait a priori être portée devant le Conseil. L'Italie, expliquent plusieurs diplomates, voudrait qu'un pays puisse ne pas exécuter la décision si, dans des "cas exceptionnels", la mise en œuvre de l'ordre est susceptible de "porter préjudice à ses intérêts essentiels". Cette demande "n'est pas acceptée" par les autres Etats membres, explique-t-on de source de la Présidence. La Présidence va proposer deux alternatives de compromis. Soit accompagner la décision d'une déclaration du Conseil insistant sur le respect du principe de proportionnalité entre les faits en cause et la demande de gel. Soit ajouter dans la décision un "considérant" qui en précise l'interprétation. Les Etats membres sont a priori d'accord pour que les dispositions de cette décision-cadre, "pendant du mandat d'arrêt européen pour les biens", soient proches de celles du mandat (liste de 32 infractions, seuil de trois ans pour la vérification de la double incrimination).
Agents de sécurité aérienne: l'Autriche souhaite que l'Union européenne décide de la présence de policiers à bord de certains vols. D'après les discussions qui ont suivi le 11 septembre, les experts européens avaient jugé qu'en l'absence de consensus il "n'est pas recommandé au Conseil de prendre des mesures au niveau communautaire" (EUROPE du 12 décembre).