Bruxelles, 25/02/2002 (Agence Europe) - Lors du Conseil Ecofin du 12 février, la Commissaire au budget Michaele Schreyer a défendu la stratégie de la Commission européenne sur le financement de l'élargissement. Elle a notamment démontré, dans son intervention, que ces propositions permettent de respecter l'équilibre entre les intérêts financiers des Etats membres actuels et ceux des pays candidats à l'adhésion. Elle a estimé aussi que la question des aides directes doit être réglée dans les Traités d'adhésion; sinon, a-t-elle dit, les nouveaux Etats membres pourront recevoir 100% des aides à partir de 2007.
Mme Schreyer a souligné que la proposition de la Commission est "extrêmement rigide en termes financiers", tout en se disant convaincue que cette approche sera acceptable pour les nouveaux Etats membres. Elle a expliqué que dès 2006, la proportion par habitant du financement communautaire (en crédits d'engagement) serait la même pour la population des nouveaux Etats membres que pour la population de l'UE à 15 (205 euros par tête aux prix de 1999). « Cela vient battre en brèche le reproche selon lequel les pays candidats à l'adhésion subiraient une discrimination financière », ainsi que l'idée d'une « UE à deux vitesses », estime la Commissaire, qui reconnaît toutefois que les montants indiqués pour 2006 se rapportent aux crédits d'engagement et pas aux paiements. Au sujet de ces derniers, Mme Schreyer justifie la nécessité d'accorder des « paiements compensatoires » aux nouveaux Etats membres par le fait qu'une « détérioration du solde net pour les nouveaux Etats membres en raison de l'adhésion n'est ni politiquement viable ni souhaitable ». Elle indique que l'autre solution consistant à réduire leurs contributions (au lieu de verser des compensations) rendrait plus compliqué le calcul des ressources propres des Quinze et serait finalement plus coûteuse pour le budget communautaire. Par ailleurs, comme les nouveaux arrivants devront payer des contributions complètes au budget de l'UE, la charge nette supplémentaire découlant de l'élargissement n'atteindra pas en 2006 le taux maximal de 0,16 % du PNB fixé dans les perspectives financières, mais seulement 0,08 %. En d'autres termes, poursuit Mme Schreyer, d'après la proposition de la Commission, « tous les Etats membres actuels verseront en 2006 une contribution nette correspondant à 0,08 % de leur PNB pour l'élargissement (à l'exception du Royaume-Uni, qui, au Sommet de Berlin, a fait l'objet d'autres dispositions). Aujourd'hui, en 2002, le budget de l'UE représente 1,04 % du PNB des 15 Etats membres ».
La Commissaire fait aussi deux remarques sur les paiements directs aux agriculteurs: - la Commission propose un paiement « au prorata » en faveur des agriculteurs des nouveaux Etats membres (c'est-à-dire des pourcentages, et pas des montants en chiffres absolus), ce qui permet de ne pas préjuger des résultats des réformes de la Politique agricole commune (Pac): - il est « impératif » de résoudre la question des paiements directs dans les traités d'adhésion, « faute de quoi, le taux complet de 100% sera applicable dès 2007 ». « Les nouveaux Etats membres participeront de plein droit à l'établissement de la programmation financière à partir de 2007 et il est certain qu'ils n'approuveront pas de solution temporaire jusque 2013. S'ils devaient toutefois accepter cette longue période de transition, ils ne le feront qu'en cas d'adoption progressive des paiements à partir de 2004 ».