Bruxelles, 25/02/2002 (Agence Europe) - Le Parlement européen examinera mercredi en plénière à Bruxelles, le rapport de Freddy Blak (GUE/NGL, danois) qui devrait permet de clore dans le calme la procédure de décharge du budget 1999 (voir EUROPE du 5 avril 2001, au sujet du vote du premier rapport Blak). Le rapporteur estime que les réponses de la Commission aux questions et aux commentaires formulés par le Parlement lors de l'octroi de la décharge 1999 sont complètes et satisfaisantes. Les mesures prises par la Commission démontrent, selon le rapport, que d'une manière générale les deux institutions se sont entendues sur les moyens permettant de mener à bien le processus de réforme en cours et d'améliorer la gestion financière et les systèmes de contrôle. Le rapport insiste cependant sur certains thèmes ou dossiers pour lesquels le PE souhaiterait « de plus amples informations ou une autre forme de suivi ».
Accès à l'information: selon M. Blak, il n'appartient pas à la Commission (contrairement à ce que cette dernière affirme) de décider en dernier ressort si les informations qu'elle transmet au PE dans le cadre de la procédure de décharge sont suffisantes pour contrôler l'exécution du budget. Le rapport précise que le Parlement, en tant qu'autorité de décharge, doit avoir accès aux documents de la Commission au même titre que la Cour des comptes, et se félicite des améliorations apportées par la Commission dans ses procédures, et notamment de la transmission au Parlement, chaque semaine, de chiffres sur l'exécution du budget.
Déclaration d'assurance et taux d'erreur: la mise en place par la Commission d'un système d'attestations dans les directions générales est bien accueillie, même si le rapport demande que le PE soit informé de leurs taux d'erreurs annuels. L'engagement pris par la Commission d'« améliorer la DAS aussi rapidement que possible » est jugé « insuffisant » et le rapport l'appelle donc à réduire « considérablement le taux d'erreurs et à veiller à obtenir une déclaration d'assurance positive pour l'exercice 2003 au plus tard ».
Agriculture et fraudes: en matière d'apurement des Comptes, le rapport se félicite de l'attitude positive de la Commission concernant l'extension de la période de recouvrement de 24 à 36 mois (il s'agit d'une demande du PE) et de l'examen des possibilités d'appliquer des corrections financières croissantes aux Etats membres coupables de faiblesses répétées dans les systèmes de contrôle. Le rapport revient aussi sur quelques affaires de fraudes: il demande ainsi d'être informé de la date et du montant précis des corrections financières appliquées dans le dossier des produits laitiers frelatés et prend acte des explications de la Commission sur les développements concernant le lin. Au sujet des restitutions au Danemark, le rapport se félicite que la Direction danoise de l'alimentation et de la pêche ait établi un plan d'action pour résorber l'arriéré des garanties qui s'était accumulé à un niveau inacceptable.
Fonds structurels: M. Blak rappelle que la Commission a engagé une procédure concernant la diminution, la suspension et la levée de l'aide aux Pays-Bas et en Espagne.
Office de lutte anti-fraude (Olaf): le rapport prend note de la description de la situation par la Commission en ce qui concerne les affaires « Forum européen des migrants », « Fonds social européen » et « Berlaymont » (le bâtiment où des travaux sont en cours depuis des années et qui devrait à nouveau accueillir une partie de la Commission européenne).
Commission: le rapport se félicite de l'adoption par la Commission d'une communication définissant des lignes directrices sur l'application du principe de proportionnalité (voir EUROPE du 23 novembre 2001). Le rapport demande par ailleurs à la Commission d'entreprendre une « réforme profonde » du régime de pensions d'invalidité.
Le rapport regrette que la Commission ait refusé de mettre sur pied une évaluation qualitative et quantitative des différentes Directions générales et de transmettre à l'autorité de décharge, tous les six mois, une synthèse des principales recommandations des rapports des audits internes. M. Blak estime ainsi que rien n'a été fait pour revoir la procédure disciplinaire. En revanche, il félicite la Commission pour avoir créé un système d'échange d'informations entre Etats membres (ou « Liste noire ») permettant d'exclure des marchés publics des soumissionnaires condamnés pour certaines infractions.