Bruxelles, 20/02/2002 (Agence Europe) - Les Commissaires Michel Barnier et Anna Diamantopoulou ont été invités mardi à discuter de la politique régionale avec les députés de la commission du contrôle budgétaire (Cocobu) pour permettre au Parlement européen d'obtenir des informations utiles à son travail de décharge sur l'exécution du budget 2000. Les membres de la Commission ont tenté de rassurer les députés sur l'avenir de cette politique ainsi que sur les problèmes identifiés dans le dernier rapport annuel de la Cour des Comptes, comme la sous-exécution des crédits et le « restant à liquider » (RAL). De son côté, la Cour des Comptes a ruiné l'optimisme mesuré des Commissaires lorsqu'un de ces représentants a indiqué que la situation en matière de fonds structurels ne s'était pas améliorée en 2000. Par ailleurs, certains députés ont vivement reproché à la Cour des comptes d'avoir fourni des chiffres (sur les taux d'erreur) uniquement aux Etats membres et à la Commission.
Sous-exécution des crédits: M.Barnier a expliqué que la « sous-consommation » des crédits en 2000 était prévisible et qu'elle avait même été anticipée par le Conseil et le Parlement puisque dans l'accord interinstitutionnel agréé après le Sommet de Berlin en mars 1999, il avait été prévu, pour l'année 2000, la reprogrammation sur les années suivantes des engagements qui ne pourraient pas être réalisés en raison de retards dans l'adoption des programmes. S'agissant des crédits de paiements, il a indiqué que « pour assainir la situation et réduire le décalage entre la prévision et les exécutions, je n'ai demandé aucun report de l'année 2001 sur l'année 2002 », ce qui constituerait une première.
Il a par ailleurs rappelé les deux engagements qu'il a pris afin d'améliorer l'exécution 2000-2006 et réduire les délais lors de la période de programmation 2004-2006 au cours de laquelle l'UE accueillera de nouveaux Etats membres: (1) simplification des procédures: « ce que nous réussirons à faire pour simplifier au profit des nouveaux, je souhaite le reproduire pour tous les Etats membres dans le nouvel agenda en 2007», a-t-il dit, avant de préciser que des mesures concrètes seraient proposées d'ici à l'automne, y compris, si nécessaire, des modifications du règlement général sur les fonds structurels. Il a ajouté qu'il avait constaté par exemple que le retard sur l'objectif 2 est surtout dû au temps qu'il a fallu pour négocier les zones éligibles à cet objectif ; (2) anticipation des négociations: il a indiqué qu'il proposerait, dès la fin de l'année 2003, des orientations nouvelles sur les fonds structurels (au moment de l'adoption du troisième rapport de cohésion), et que les documents de programmation seraient discutés en 2005 et 2006 pour qu'au début de l'année 2007 « les travaux puissent commencer sur le terrain ».
Reste à liquider (RAL): M. Barnier s'est employé à relativiser l'importance du RAL dont il a reconnu cependant l'importance en valeur absolue. Il a précisé qu'entre 1994 et 2000, le RAL ne s'était « pas aggravé en terme relatif », et qu'un décalage d'une ou deux années restait « raisonnable ». Il a rappelé au passage que ce RAL était « bien inférieur à ce qu'on constate dans d'autres secteurs ». Il a dit aussi qu'il fallait rester « vigilant » surtout concernant ce qu'il a appelé « l'accumulation des stocks de vieux projets », c'est-à-dire ceux datant d'avant 1994. Ainsi, il s'est engagé à ce que ces crédits soient liquidés d'ici à juin 2002 ou mars 2003 (en fin de période de présentation des programmes). Il a précisé que ce RAL, qui s'est élevé à un moment à 1,7 milliard d'euros (350 dossiers), s'est réduit jusqu'à 400 millions d'euros (50 dossiers) en fin d'année 2001. Il a ajouté par ailleurs qu'il avait dû faire preuve de réalisme et de pragmatisme en acceptant uniquement 2 à 3 % des demandes de prorogation des dates limites d'éligibilité des programmes.
La Commissaire Diamantopoulou a indiqué pour sa part que, dans son domaine de compétence, des améliorations avaient été apportées en matière de gestion financière (12 cas d'erreur en 1999 et 6 en 2000, selon des chiffres dont elle a dit qu'ils provenaient de la Cour des Comptes), de collaboration avec l'Office de lutte anti-fraude (Olaf), et d'évaluation des contrôles des Etats membres (16 contrôles ont été opérés par la Commission en 2002, contre 2 en 2000). Elle a ajouté que sur les programmes datant d'avant 1999, 332 dossiers restaient en souffrance (pour un montant de 120 millions d'euros), dont près de la moitié en raison de problèmes juridiques qui « rendent difficiles la conclusion des dossiers ».
Jesus Lazaro Cuenca, directeur de la section « déclaration d'assurance (DAS) » de la Cour des Comptes, a estimé, contrairement aux deux Commissaires, que sur l'ensemble des fonds structurels, « la situation ne s'est pas améliorée en 2000 », et que la Cour était particulièrement préoccupée par l'importance des erreurs découvertes en fin de programmation. Selon lui, ces erreurs ne seraient pas corrigées, elles auraient même tendance à augmenter.
A la suite de la présentation de Mme Diamantopoulou, la présidente de la Cocobu, Dietmut Theato (CDU), suivie notamment par Gabriele Stauner (CSU), Christopher Heaton-Harris (PPE-DE, britannique), ou encore Jan Mulder (ELDR, néerlandais) ont estimé qu'il était inacceptable que la Commission ait pu recevoir de la Cour des Comptes des chiffres sur les pourcentages d'erreurs dans l'exécution du budget 2000, chiffres dont ne dispose pas le Parlement à qui revient pourtant l'octroi de la décharge. La Commissaire Michaele Schreyer a rappelé que la Cour des Comptes avait décidé d'abandonner cette méthode de calcul du taux d'erreur qui ne donne aucune indication sur les progrès réalisés dans tel ou tel domaine par les Etats membres ou la Commission, et a soutenu que la Cour ne lui avait rien fourni de tel. Elle a précisé du reste que seuls les Pays-Bas appliquaient une telle méthode quantitative.