Bruxelles, 20/02/2002 (Agence Europe) - Dans le cadre de la procédure de consultation prévue suite à l'adoption par la Commission du nouveau projet de Règlement en matière de distribution automobile, le Commissaire Mario Monti s'est exprimé mardi soir devant la commission des affaires économiques et monétaires du PE. Il a rappelé les lignes de force du projet qu'il avait déjà présenté au PE lors de son adoption, le 5 février (voir EUROPE du 6 février, p.9) en soulignant la nécessité pour la Commission de réformer un système dans lequel « les consommateurs ne bénéficient pas d'un marché intérieur libéré ». Il a ainsi pointé du doigt les carences du régime actuel: un seul modèle de distribution faisant obstacle à d'autres méthodes de vente, l'obligation pour les concessionnaires d'offrir un service après-vente, un accès malaisé et non garanti aux informations techniques pour les réparateurs indépendants, des obstacles au commerce parallèle. « Le nouveau système devra offrir une plus grande concurrence sur le marché de la vente et de l'après-vente, offrir plus de souplesse au concessionnaire (tout en garantissant) des normes sûres qui sauvegardent les normes environnementales », a indiqué M. Monti, qui a rappelé, les avantages du nouveau projet: flexibilité et liberté de choix pour le concessionnaire qui aura désormais la possibilité d'ouvrir des points de vente en-dehors de son territoire, possibilité pour lui de faire de la vente active, multimarquisme, obligation pour le vendeur de présenter des raisons valables en cas de résiliation de contrat, disparition du lien entre vente et après-vente. Sur ce dernier point, M. Monti a précisé que l'absence d'obligation pour le concessionnaire d'offrir des services après-vente à son client ne devra pas se faire au détriment du consommateur, qui devra toujours pouvoir bénéficier de services de haute qualité: ainsi, « chaque constructeur devra établir des critères qualitatifs dans le choix des réparateurs qui devront les satisfaire ». En conclusion, le Commissaire semble résolu à s'en tenir au projet actuel qui sera officiellement adopté avant l'été prochain, tout en admettant la possibilité d'y introduire quelques aménagements (« des modifications pourront être introduites si des arguments de poids sont apportés »). A un parlementaire qui l'interrogeait sur l'attitude de la Commission face au mauvais accueil réservé au projet par certains Etats membres (Allemagne et France: NdlR), M. Monti a répondu: « la Commission tient compte des avis des Etats membres mais c'est à elle de décider des règles de la concurrence (…). Elle ne changera pas l'essentiel ».
Quant au rapporteur Christoph Konrad (chrétien-démocrate allemand), il a estimé que, globalement, le PE a réservé un bon accueil au projet même s'il reste encore des points litigieux: « la proposition répond à 80% à ce que nous voulions (…). Elle renforcera la concurrence qui sera plus vive (…) mais il y a encore des points à discuter ». Ainsi, il s'inquiète des changements structurels qu'engendrerait une libéralisation trop rapide et demande à la Commission d'envisager des délais suffisants pour permettre au secteur de s'organiser. Comme Generoso Andria (Forza Italia) M. Konrad a souligné la nécessité d'oeuvrer vers davantage d'harmonisation fiscale afin de resserrer les écarts entre les prix des voitures d'un Etat membre à l'autre. M. Monti a répliqué qu'une période transitoire était prévue jusqu'en 2010 pour permettre au secteur de trouver ses points de repère. Quant aux aspects fiscaux, il a reconnu leur importance tout en indiquant que « le risque d'augmentation des prix avec le nouveau régime ne doit pas être surestimé ». « Il y a certes des éléments fiscaux qui jouent dans les différences de prix, mais l'ancien Règlement avait des lacunes ». Brice Hortefeux (PPE-DE français) s'est inquiété de voir avec l'élimination de la clause de localisation, une concentration de concessionnaires puissants au détriment des PME. D'autre part, il craint que la disparition du lien entre vente et après-vente empêche le consommateur de remonter la chaîne de responsabilité en cas de problème. Le Professeur Monti lui a répondu que le projet donnera, au contraire, de nouvelles possibilités commerciales aux concessionnaires. Quant au problème de la responsabilité, il a répondu que la Commission « restait logique » et que son intention de faire baisser les prix ne lui faisait pas perdre de vue la nécessité de répondre à des critères de sécurité et de qualité. Il répondait ainsi simultanément à Benedetto Della Vedova (Lista Bonino) qui lui demandait de lever les perplexités des associations de consommateurs pour qui le projet ne va pas assez loin. « L'intérêt du consommateur vis-à-vis de l'automobile a plusieurs facettes qui ne se résument pas au prix d'achat », a-t-il souligné. Interrogé par ailleurs par Salvador Garriga (Partido popular) sur l'impact sur l'emploi, M. Monti a indiqué que les nouvelles règles auront un effet, avec davantage de rentabilité des services après-vente. Selon lui, les plus grandes libertés accordées aux concessionnaires permettront « un effet de compensation positif pour l'emploi ». La libérale danoise Karin Riis-Joergensen s'est montrée, en revanche, un peu déçue par le projet qui « n'est pas assez ambitieux ». Selon elle, un surcroît de complexité dans les règles profiteront aux plus forts, en citant la devise que se plaît à employer M. Monti (« installer le consommateur au volant »), elle a estimé qu'il n'y avait « pas assez d'essence dans le réservoir ».