Bruxelles, 20/02/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté mercredi une proposition de directive sur la brevetabilité des logiciels informatiques, en préparation depuis 1997. Tentant un équilibre entre la protection des innovations et la libre concurrence sur le marché florissant des logiciels (39 milliards d'euros en 1998), la proposition ne satisfait pourtant ni les grandes entreprises productrices de logiciels comme Microsoft, qui souhaitaient un brevet étendu, ni leurs adversaires défendant l'accès libre aux logiciels, dans la ligne du système Linux. Les Etats membres devraient livrer leurs premières réactions lors du Conseil Marché intérieur du 1er mars, avant un débat plus approfondi probablement en mai.
La directive prévoit que pourront être brevetées les "inventions mise en œuvre par ordinateur" qui représentent une "contribution technique". En termes vagues, le texte ajoute que cette "contribution technique" est une contribution "qui n'est pas évidente pour une personne du métier", et précise que les inventions revendiquées doivent être liées directement à un ordinateur. Dans le même temps, l'article 6 du texte permet une dérogation, dans la mesure où les opérations liées à l'interopérabilité des programmes, protégée par la directive de 1991 sur la protection des droits d'auteur sur les programmes d'ordinateur, ne sont pas affectées par la nouvelle directive sur les brevets.
Pour le Commissaire au marché intérieur, Frits Bolkestein, la directive "répond aux attentes des Etats membres" qui souhaitaient lever les entraves à la commercialisation de logiciels dans le marché intérieur. L'objectif est de mettre fin aux différences d'interprétation dans la jurisprudence qui a été développée essentiellement par l'Office européen des brevets de Munich, le Royaume-Uni et l'Allemagne. "Notre objectif est de standardiser l'approche et qu'un brevet valable dans un Etat membre puisse être reconnu dans un autre", a indiqué le Commissaire. "Rien ne sera brevetable qui ne le soit déjà aujourd'hui", a-t-il assuré, en précisant toutefois que la proposition est "plus restrictive que la jurisprudence actuelle de l'Office des brevets", dans la mesure où elle ne permettra pas "la brevetabilité des logiciels en tant que tels". Selon la proposition, "les programmes informatiques en tant que tels ne pourront pas être brevetés, ni les méthodes pour l'exercice d'activité économique ("business method") qui sont fondées sur des idées technologiques existantes", précise le communiqué de la Commission.
Ménageant la chèvre et le chou, la proposition ne contente personne. Pour Francisco Mingorance, représentant de Business system alliance (BSA) qui défend les intérêts, entre autres, d'IBM ou Microsoft contre les copies et contrefaçons, la proposition de la Commission est "décevante car elle ne suit pas la pratique de l'Office européen des brevets et celles en vigueur en Allemagne et au Royaume-Uni sur la protection du logiciel lui-même". Elle est aussi "inquiétante parce qu'elle permet des exceptions à travers son article 6, ce qui ne protège pas une invention à partir du moment où la formule aboutissant au même résultat est différente". "La Commission va à l'encontre de ses objectifs en créant des procédures plus chères et longues", estime-t-il.
Jean-Paul Smet, vice-président d'Eurolinux, association d'entreprises informatiques défendant l'accès libre au logiciel, interprète le texte de la Commission dans un sens radicalement opposé. La directive "légalise les pratiques de l'Office européen des brevets puisqu'elle permet de breveter n'importe quelle innovation qui a un effet technique", estime-t-il. Selon son association, le texte de la Commission verse les logiciels dans le domaine technique, et donc du brevet, alors qu'ils font partie de la culture, et donc du domaine de la propriété intellectuelle. "La Commission est de mauvaise foi lorsqu'elle assure que sa proposition n'aura pas d'impact sur l'économie du logiciel", estime Jean-Paul Smet.
Pour le Commissaire Bolkestein, pourtant, "la proposition crée un équilibre entre les positions parfois contradictoires des entreprises qui développent les logiciels, entre la pratique américaine qui va plus loin en brevetant les logiciels en tant que tels, et les tenants de l'accès libre comme Linux". "La philosophie d'accès libre de Linux est sympathique mais elle n'accorde pas suffisamment de protection aux inventeurs", estime-t-il. Le Commissaire n'exclut pas d'en découdre avec les Etats-Unis, qui appliquent une interprétation plus large des "innovations techniques" et concèdent donc des brevets plus étendus sur les logiciels. "Nous constatons que notre position est différentes de celle des Etats-Unis, mais nous avons fait notre propre analyse et nous sommes prêts à entendre les plaintes que les Etats-Unis voudront faire", a-t-il dit à la presse. M. Bolkestein ne conteste toutefois pas que le poids financier des grandes entreprises américaines pourrait leur permettre de racheter la plupart des brevets qui seront déposés en Europe. "Un brevet est commercialisable: si le titulaire est vendeur, je ne vois pas comment je pourrais empêcher Microsoft de l'acquérir", a-t-il remarqué.