Bruxelles, 20/02/2002 (Agence Europe) - John Joseph McCartin (PPE-DE, irlandais), en présentant son projet de rapport à la commission du contrôle budgétaire (Cocobu) du Parlement européen, a recommandé à ses collègues de donner décharge à la Commission européenne pour l'exécution du budget 2000, même si le budget 2000 se caractérise par un excédent « exceptionnellement élevé » (11,6 milliards d'euros, soit 14% du total), une augmentation significative du volume des fraudes et irrégularités (2 milliards d'euros) et des faiblesses dans le système des contrôles.
Le rapporteur a précisé que sur 11,6 milliards d'excédent, 6 milliards d'euros proviennent de surplus dans le cadre des fonds structurels, soit 20% de tous les engagements, « ce qui constitue une sacrée somme ». Des problèmes similaires de sous-utilisation ont été découverts concernant les fonds de pré-adhésion. M. McCartin a rappelé aussi les préoccupations du Parlement au sujet de l'incapacité de la Cour des Comptes de délivrer une déclaration d'assurance positive (DAS) sur les crédits de paiement (le rapport de la Cour est utile pour la procédure de décharge: NDLR), même si « notre rôle dans la décharge ne présente aucun lien juridique avec les activités de la Cour ». « Nous sommes engagés dans un exercice politique, et nous devons fonder nos décisions sur nos instincts politiques après avoir obtenu toutes les informations possibles », a-t-il aussi estimé. Selon lui, ces difficultés pour obtenir la DAS ne seraient pas résolues avant trois ans, mais le Traité de Nice, plus clair que le Traité d'Amsterdam, « apportera un certain nombre de clarifications et permettra à la Cour d'évaluer les progrès réalisés dans les secteurs individuels ». Dans ce contexte, M. McCartin a pointé du doigt surtout les fonds structurels, alors que les dépenses agricoles se portent de mieux en mieux. « Nous devons nous demander quand il faudra s'attaquer aux règlements et stratégies (…) de la politique régionale », a-t-il fait valoir, en jugeant préférable de maintenir à l'avenir un seul fonds, le Fonds de cohésion.
M. McCartin a rappelé qu'il avait été désigné rapporteur à la dernière minute, et qu'il avait essayé de prendre en compte toutes les préoccupations exprimées par le rapporteur initialement prévu, Jean-Louis Bourlanges (PPE, français), à savoir: - la complexité des procédures et de la législation (surtout celles des fonds structurels et des fonds de pré-adhésion Sapard et Ispa) ; - les faiblesses dans le système des contrôles (notamment insuffisance, voire absence de contrôle des Etats membres sur les dépenses agricoles et actions structurelles) ; - perméabilité de certaines politiques à la fraude (fixation de prix ou utilisation des restitutions à l'exportation pour lait, sucre, céréales et viande bovine). Il demande aussi que la Cocobu soit régulièrement informée de la mise en œuvre de certaines réformes de la Commission comme la suppression des bureaux d'assistance technique (BAT), la déconcentration dans les délégations et son effet sur la gestion de l'aide extérieure, ou la mise en place des agences exécutives chargées de certaines tâches de gestion de programmes communautaires. Par ailleurs, il a reconnu qu'en matière de recouvrement des fonds indûment versés, le PE a obtenu des réponses complètes et la Commission a bien fait la distinction entre les sommes à recouvrer et celles qui l'ont été. Il s'est félicité aussi du fait que la Commission ait présenté un plan d'action pour améliorer les procédures dans le domaine des restitutions à l'exportation et qu'elle ait collaboré pour faire toute la lumière sur l'affaire du beurre frelaté en Italie. En conclusion, il recommande de donner décharge à la Commission pour le budget 2000, « même si le système n'est pas parfait ». Les progrès réalisés sont suffisants pour « pouvoir accorder une certaine confiance à la Commission pour la manière dont elle a assumé ses responsabilités » en matière d'exécution de ce budget.
La Commissaire Michaele Schreyer, invitée à réagir à ces observations, a insisté sur les points positifs soulevés par la Cour des Comptes dans son rapport annuel, comme le bon rapport coût/bénéfice en matière d'aide extérieure. Elle a rappelé les nombreuses actions entreprises dans le cadre de la réforme de la Commission (distinction entre contrôle ex ante et ex post, mise en place du système interne d'audit, augmentation des effectifs chargés des audits, etc.), en soulignant que la Cour n'avait émis aucun jugement sur le succès ou l'échec de cette réforme. Grâce à l'engagement de la Présidence espagnole, elle a dit avoir bon espoir que le dossier de la refonte du règlement financier puisse aboutir en conciliation durant de ce semestre.
Le Conseil devrait, de son côté, accorder la décharge à la Commission
Le Comité des représentants permanents (Coreper) a récemment suggéré au Conseil d'accorder la décharge à la Commission européenne pour l'exécution du budget 2000. Des conclusions à ce sujet devraient être adoptées à la majorité lors d'un prochain Conseil (seuls l'Autriche et les Pays-Bas critiquent l'absence, dans le rapport de la Cour des Comptes, de chiffres sur le niveau d'erreurs dans les opérations sous-jacentes aux paiements). Le Conseil devrait se féliciter des mesures prises par la Commission pour améliorer sa gestion, tout en regrettant que la Cour n'ait pas été en mesure de délivrer une DAS pour les crédits de paiement. Le Conseil pourrait rappeler que, même si la plupart des dépenses sont effectuées dans les Etats membres et gérées par des organisations nationales, la responsabilité finale en ce qui concerne l'exécution du budget revient à la Commission. Une manière, pour le Conseil, de se distancier des critiques que la Cour formule à l'égard de certains Etats membres.