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Bulletin Quotidien Europe N° 8116
Sommaire Publication complète Par article 37 / 52
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/petition

Le Parlement souhaite un droit d'initiative pour préciser des aspects de la législation existante lorsqu'elle n'est pas respectée

Strasbourg, 18/12/2001 (Agence Europe) - Lors de sa session plénière de la semaine dernière à Strasbourg, le Parlement européen a adopté le rapport de Vitaliano Gemelli (PPE-DE, italien) concernant le renforcement du droit de pétition du citoyen. Ce rapport souligne qu'une bonne partie des pétitions adressées au Parlement européen concernent des violations de la réglementation européenne par les autorités nationales et il estime qu'il faudrait que le Parlement puisse disposer...

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