Bruxelles, 18/12/2001 (Agence Europe) - En adoptant, jeudi à Strasbourg, le rapport de Patricia Mc Kenna (Verts/ALE, irlandaise) sur le rôle des pavillons de complaisance dans le secteur de la pêche, le Parlement européen a condamné fermement cette pratique ayant pour objectif, selon lui, de « réduire les coûts et de contourner certaines règles fiscales en usant de dispositifs juridiques complexes ». Le Parlement invite la Commission et le Conseil à: - examiner de nouveau la possibilité d'établir un système européen pour l'immatriculation des navires (un registre européen des navires), fonctionnant parallèlement au contrôle de l'Etat du port ; - élaborer et mettre en oeuvre un règlement visant à empêcher les navires battant pavillon de complaisance de contourner les normes et les contrôles stricts en ce qui concerne la sécurité en mer et la protection de l'environnement marin. Il demande aussi à la Commission d'adopter une réglementation communautaire, commerciale et douanière, qui rende le marché de tous les Etats membres imperméable aux produits de la pêche illicite. Les députés invitent tous les Etats membres à achever les procédures de ratification de l'accord des Nations unies sur les stocks halieutiques et se félicitent du plan d'action international de la FAO concernant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et encouragent tous les gouvernements à le mettre en œuvre « rapidement et dans son intégralité ».
Par ailleurs, le Parlement félicite les gouvernements et les industries de la pêche du Japon et de Taiwan pour avoir instauré un programme novateur destiné à rapatrier ou désarmer plus de 125 thoniers immatriculés sous pavillon de complaisance et prend note de la décision prise par le gouvernement sud-africain d'interdire dans ses ports le débarquement de prises effectuées par des navires immatriculés sous pavillon de complaisance. Le Parlement demande à la Commission, lors des négociations d'élargissement, de veiller à ce que les pays candidats transposent dans leur juridiction nationale l'acquis communautaire dans le domaine de la sécurité en mer. Enfin, il rappelle qu'un an et demi après le naufrage de l'Erika, les mesures du paquet Erika I sur la sécurité dans la navigation maritime et notamment les directives relatives à l'enregistrement des navires et au contrôle des navires par l'Etat du port n'ont toujours pas été mises en œuvre.
Le Parlement estime que ce type de pêche conduit aux dérives suivantes: - difficultés à reconnaître les responsabilités en cas de pêche illégale, d'accidents en mer et évaluer le respect des règles de concurrence sur la navigation maritime;- effets désastreux sur les stocks halieutiques, les prises accessoires, les conditions de travail, de salaire et de sécurité des équipages ; - concurrence déloyale faite aux navires de pêche officiels respectueux des mesures de gestion appropriées. Le PE s'oppose aussi à la pratique de certains Etats consistant à inscrire de manière temporaire dans leurs registres d'immatriculation maritime les navires connus pour s'être livrés à la pêche sous pavillon de complaisance, « pratique assimilable au blanchiment ».