Strasbourg, 18/12/2001 (Agence Europe) - En adoptant la semaine dernière le rapport du socialiste espagnol Fernando Pérez Royo, le Parlement a apporté 19 amendements au projet de directive sur les contrats de garanties financières. En attendant l'avis du PE, le Conseil Ecofin a adopté le 13 décembre une orientation générale sur ce texte qui harmonisera les garanties exigées des institutions financières, afin de limiter les risques liés à l'utilisation du crédit lors des transactions financières. Le Parlement a précisé en détail la définition des établissements financiers concernés, "pour des raisons de sécurité juridique". Le Parlement a modifié le texte afin qu'une seule des contreparties (et non les deux) doive être une autorité publique, une banque centrale, un établissement financier ou une personne autre que physique. L'objectif est de permettre à toutes les entreprises y compris les PME de bénéficier d'un contrat de garantie financière. Le Parlement a rejeté en revanche un amendement présenté par Pervenche Berès et 40 autres députés qui aurait exclu les entreprises non régulées du champ d'application de la directive et y aurait inclus les entreprises de réassurance. L'objectif de cet amendement était d'empêcher que la directive fasse passer les banques créancières avant les organismes sociaux et les salariés en cas faillite. La France avait soulevé cette question au sein du Conseil.