Bruxelles, 08/11/2001 (Agence Europe) - En adoptant, lors de sa session de la semaine dernière à Bruxelles, une résolution sur les négociations dans le cadre de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC), l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE souligne les difficultés particulières rencontrées dans le système commercial multilatéral par les Etats ACP dont la part dans le commerce mondial de marchandises reste inférieure à 0,05%. L'Assemblée plaide pour une réforme en profondeur de l'OMC avec pour objectifs plus de transparence et d'équité dans les procédures. Elle insiste en particulier sur des mécanismes et une aide technique garantissant une participation plus efficace des pays pauvres aux processus de décision de l'organisation (voir EUROPE d'hier, p. 9), demande à l'UE de soutenir la création de représentations permanentes régionales communes auprès de l'OMC et se prononce pour le renforcement du système d'alerte préalable permettant aux pays non résidents d'être informés à temps de nouvelles négociations. L'Assemblée se prononce aussi pour la création d'un bureau d'assistance juridique financé par le budget de l'OMC afin d'aider les pays les moins bien représentés d'accéder à l'organe de règlement des différends. Elle demande par ailleurs que les objectifs d'éradication de la pauvreté, de promotion d'un développement équitable et durable et de protection de l'environnement soient explicitement mentionnés dans le préambule de l'accord instituant l'OMC à l'occasion de la 4ème Conférence ministérielle à Doha, veut la création d'une assemblée parlementaire de l'OMC et préconise le renforcement des compétences d'autres organisations internationales en matière commerciale (notamment FAO, OMPI, OIT, OMS, secrétariats des Accords multilatéraux sur l'environnement), afin de mieux concilier considérations commerciales et normes environnementales, sanitaires ou sociales internationales. L'Assemblée invite la Commission, l'UE et les Etats ACP à prendre les mesures nécessaires pour obtenir le plus tôt possible une dérogation de l'OMC pour l'Accord de Cotonou. Elle se félicite de l'accord du Conseil de l'UE sur l'initiative « Tout sauf les armes » et exhorte d'autres pays ou blocs commerciaux à suivre l'exemple de l'Union. Elle invite l'OMC à reconnaître les obstacles auxquels se heurtent les petits pays insulaires fragiles et à autoriser pour ces pays un traitement spécial et différencié. Elle demande aussi aux pays membres de l'OMC d'autoriser les pays ACP à maintenir jusqu'en 2015 des mesures fiscales destinées à promouvoir le développement, notamment celles qui sont appliquées dans les zones franches et dans le cadre d'autres systèmes de facilités fiscales, et ce en adoptant une décision ministérielle contraignante lors de la réunion de Doha. L'Assemblée réaffirme que les préférences commerciales continuent de jouer un rôle capital dans l'augmentation des parts de marché des pays ACP et doivent rester « significatives, sûres et stables ». Elle déclare aussi qu'aucune disposition de l'accord sur la propriété intellectuelle (ADPIC) ne doit empêcher les pays en développement de prendre des mesures visant à protéger la santé publique et à garantir l'accès, à un prix abordable, aux médicaments de base.
L'Assemblée parlementaire a aussi adopté deux résolutions concernant:
le sucre: l'Assemblée demande à l'Union européenne de faire en sorte que tout soit mis en oeuvre pour défendre, maintenir et respecter les engagements en faveur des pays ACP dans le cadre du protocole sur le sucre et de l'accord spécial et préférentiel sur ce produit. L'UE est aussi invitée à reconnaître la nécessité d'adopter d'urgence des mesures positives afin de lutter contre les effets préjudiciables de la mise en oeuvre de l'initiative « Tout sauf les armes » sur certains pays ACP exportateurs de sucre ne faisant pas partie des pays les moins développés.
le rhum: l'Assemblée parlementaire s'inquiète du retrait de la proposition de financement relative au programme destiné à augmenter la compétitivité de l'industrie du rhum des Caraïbes, conformément aux engagements politiques pris dans la déclaration XXV de l'accord de partenariat ACP-UE, qui a été soumise pour approbation au comité du Fonds européen de développement le 20 septembre 2001. Elle demande instamment à l'UE d'adopter sans plus tarder cette proposition de financement et de prendre pleinement conscience du fait que, le marché du rhum de l'Union étant libéralisé à compter du 1er janvier 2003, il ne reste que très peu de temps pour tenter de placer l'industrie du rhum des Caraïbes sur un pied d'égalité avec ses concurrents. L'Assemblée constate aussi avec inquiétude que, dans le contexte de l'élargissement de l'UE, un produit décrit comme du rhum mais ne correspondant pas à la définition du rhum visée à l'article 4 du règlement de 1989 est fabriqué à Chypre, en République tchèque, Hongrie, Pologne et Slovaquie, et réaffirme la nécessité d'une application stricte (excluant toute dérogation ou modification) de ce règlement qui limite l'usage commercial du terme « rhum » (qui ne devrait être utilisé que pour un produit issu de la distillation de la canne à sucre: NDLR).