Bruxelles, 08/11/2001 (Agence Europe) - Dans un discours prononcé jeudi à Paris, le Commissaire Antonio Vitorino a renouvelé les critiques de la Commission quant aux "réticences" des Etats membres à mettre en œuvre le programme de Tampere. Il appelle aussi à passer de la méthode intergouvernementale à la méthode communautaire pour les décisions en matière de coopération judiciaire pénale, dans un discours destiné au Conseil Justice/Affaires intérieures de vendredi prochain et aux chefs d'Etat et de gouvernement, qui établiront au Sommet de Laeken un bilan de la mise en œuvre du vaste programme de renforcement de la coopération et du rapprochement des législations dans les matières judiciaires, qu'ils avaient décidé en octobre 1999 au Conseil européen de Tampere. La Commission a déjà apporté quelques éléments de réflexion lors de la remise à jour du tableau de suivi de Tampere (voir EUROPE du 7 novembre, p.11), tandis que les Etats membres préparent leurs discussions pour le Conseil du 16 novembre (EUROPE y reviendra demain).
Antonio Vitorino trace un "bilan mitigé" de la mise en œuvre du programme de Tampere, à mi-chemin entre ceux qui estiment qu'après avoir établi un programme ambitieux, les Etats membres ne l'ont pas suivi, et ceux qui pensent que, vu le nombre de textes adoptés ou déposés, "le rythme de nos travaux n'a rien à envier à celui de la mise en place du marché unique". Il n'en reste pas moins que la Commission continue à demander que la coopération en matière de justice pénale sorte de la sphère purement intergouvernementale. Communautariser la coopération judiciaire pénale permettrait, selon M. Vitorino, d'obliger les Etats membres à appliquer les décisions qu'ils prennent. Les Conventions ne sont pas ratifiées par tous, et il n'est pas vraiment possible de contraindre un Etat membre à respecter une décision-cadre, souligne-t-il dans son discours. Communautariser, cela signifie aussi changer de méthode et "associer le Parlement européen" en passant à la procédure de codécision, et "dépasser les contraintes de l'unanimité".
Pour le rapprochement des législations prévu à Tampere, les propositions sont sur la table, mais "à chaque fois cependant nous butons sur les réticences de certains Etats membres qui hésitent à fixer des niveaux minima de peines maxima applicables". Le Commissaire insiste sur le fait qu'il "faut commencer par le début, c'est-à-dire rapprocher les sanctions applicables". Quant au développement de la reconnaissance mutuelle dans le domaine pénal, il dénonce le fait que "certains Etats membres" aient une approche restrictive, qui limiterait la reconnaissance aux secteurs qui font déjà l'objet d'une harmonisation à l'échelle européenne. C'est, selon lui, une "incompréhension foncière du principe de reconnaissance mutuelle", qui part du principe qu'une décision d'un pays doit être applicable dans tout Etat membre sans condition de conformité avec son ordre juridique. Pourquoi ne pas limiter les exceptions à la reconnaissance mutuelle aux différences qui relèvent de "choix de société" ? demande M. Vitorino en donnant l'exemple du projet de mandat d'arrêt européen.