Luxembourg, 08/11/2001 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance a déclaré manifestement irrecevable le recours d'un fonctionnaire de la Banque européenne d'investissement à la retraite qui, s'étant marié sur le tard avec son compagnon, exigeait de la BEI qu'elle prenne note de sa nouvelle situation familiale.
La BEI avait indiqué à Pieter F. Fleurbaay que le régime de pension de l'institution ne permettait pas dans sa formulation actuelle d'étendre aux homosexuels l'allocation de famille destinée aux personnes mariées.
Le fonctionnaire affirmait que son union avait été enregistrée aux Pays-Bas par un acte de "partnershap" équivalant à un contrat de mariage. La quatrième chambre présidée par la juge finlandaise Virpi Tiili déclare ce recours manifestement irrecevable, Pieter F. Fleurbaay ayant attaqué une simple lettre de la Commission lui refusant les allocations laquelle n'avait rien d'une "décision" juridique attaquable devant le Tribunal (voir aussi EUROPE du 3 février 1999 sur une affaire D. dans laquelle le Tribunal avait indiqué qu'un contrat de partenariat ne pouvait pas, en l'état actuel des choses, être assimilé à un contrat de mariage).
Les Pays-Bas étaient intervenus aux côtés du fonctionnaire.