Bruxelles, 08/11/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté mercredi une communication de Michaele Schreyer sur la stratégie et la procédure qu'il conviendrait de suivre pour prévenir la perméabilité à la fraude non seulement de la législation communautaire mais encore de la gestion des contrats. Cette communication s'inscrit dans le droit fil de certaines recommandations du Livre blanc de la Commission sur la réforme administrative. L'objectif principal de cette stratégie consiste notamment à recourir davantage à l'expertise de l'Office européen de lutte anti-fraude (Olaf), sans alourdir la consultation interservices, pour que la Communauté dispose d'une législation plus claire et plus aisément applicable dans les domaines particulièrement sensibles aux détournements (agriculture, actions structurelles, douanes et dépenses directes). De même, l'Olaf est appelé à apporter son concours à la DG Budget en ce qui concerne l'examen des systèmes de gestion en matière de contrats.
Concernant le volet « législation », la Commission propose une procédure de coopération en quatre phases, circonscrite aux textes les plus sensibles: - identification des domaines les plus "à risque" qui devront être soumis à un examen ; - identification des secteurs à hauts risques de la législation, qui sera validée par un groupe de travail spécifique ; - identification des projets législatifs sensibles relevant de secteurs à haut risque ; - consultation de l'Olaf. Outre son expérience en matière d'enquêtes et de préparations des textes, l'Olaf pourra apporter son expertise en matière d'analyses. La Commission suggère par exemple que des fiches de synthèse sur les faiblesses constatées de la réglementation figurent dans les rapports d'enquête de l'Olaf. Au sujet du volet « contrats », il est convenu d'établir des contrats types harmonisés et de mettre à la disposition des services de la Commission une base de données centrale des contrats et des contractants. L'Olaf aura pour tâche de diffuser à la DG Budget, au Service juridique et aux services concernés de la Commission, les informations dont elle aura connaissance relatives aux fraudes et irrégularités liées aux contrats ou aux décisions de subventions.