Luxembourg, 08/11/2001 (Agence Europe) - L'Italie doit rembourser ses créanciers privés - les particuliers ou les sociétés - en argent liquide ou en chèques, mais certainement pas en bons d'Etat à cinq ou dix ans, comme elle le fait actuellement. La sixième directive TVA ne prévoit pas ce type de remboursement, dit la cinquième chambre de la Cour de Justice européenne que présidait le juge suédois Stig von Bahr. L'Italie se voit ainsi condamnée pour infraction au droit communautaire.
En 1994, la Commission européenne avait été saisie de plaintes d'assujettis à la TVA, créanciers du fisc, qui n'avaient pas été remboursés de l'excédent de TVA accumulé au cours de l'année 1992. Ils l'avaient été ensuite, mais sous forme de bons du trésor émis à partir du 1er janvier 1994 et distribués entre avril 1994 et décembre 1998. Ces bons venaient à échéance cinq ou dix ans après leur émission.
La Commission européenne avait intenté ce procès à l'Italie. Elle estimait que ce mode de remboursement était contraire aux dispositions de la sixième directive TVA. La Cour lui donne raison: un Etat membre doit permettre à son créancier de récupérer la totalité de sa créance, "dans un délai raisonnable, par un paiement en liquidités ou d'une manière équivalente". "En tout état de cause, le mode de remboursement adopté ne doit faire courir aucun risque financier à l'assujetti", indique la Cour. Celle-ci rejette aussi l'argument de l'Italie, selon lequel, il lui serait difficile "voire impossible" de se mettre en conformité avec le droit communautaire si la Cour devait la "condamner". "Un Etat ne peut pas se prévaloir de ses difficultés internes pour ne pas se conformer à une directive communautaire", conclut la Cour.
Le gouvernement italien s'était battu pour maintenir son système qui, selon lui, était une "modalité" de remboursement dont la directive TVA prévoyait qu'elle était laissée à l'appréciation des Etats membres. Le remboursement en bons d'Etat constituait un véritable remboursement effectué suivant les modalités que la République italienne a jugé opportun de fixer, expliquait le représentant du gouvernement italien.
L'avocat général Jean Mischo s'était prononcé pour une condamnation de l'Italie, à qui il reprochait "ce tour de prestidigitation", puisqu'elle "aurait remboursé ses créanciers en contractant, à leur égard, une dette à échéance lointaine". La Commission avait traité le système italien "d'emprunt forcé".
Aux dires des juristes, cet arrêt aura des conséquences pécuniaires très importantes pour l'Italie. Sur la base de cet arrêt, les créanciers pourraient demander dès maintenant la liquidation immédiate de la valeur nominale de leurs bons, assortis d'intérêts. Les autres créanciers du fisc - il ne s'agissait dans cet arrêt que de TVA - pourraient, au nom de l'égalité de traitement, exiger de l'argent à la place de leurs bons. On cite parmi ces créanciers les sociétés exportatrices ou les banques étrangères qui, selon des experts, sont des "créanciers structurels et permanents" à qui le fisc, au moment des comptes, donne des bons d'Etat.