Bruxelles, 04/10/2001 (Agence Europe) - Après une discussion approfondie, le Comité des représentants permanents a pu constater mercredi soir un large consensus sur la formule de compromis que la délégation parlementaire au comité de conciliation PE/Conseil avait défini en début de semaine pour résoudre le point principal de divergence sur la nouvelle directive sur le blanchiment de l'argent, à savoir les obligations des avocats et autres fournisseurs de conseils juridiques. Le projet initial retenu par le Conseil et soutenu par la Commission prévoyait que les avocats seraient libérés de l'obligation de confidentialité s'ils ont des "raisons de croire" que l'opération sur laquelle ils sont consultés couvre le blanchiment d'argent illicite. Les parlementaires estimaient que les simples soupçons ne sont pas suffisants et qu'un avocat doit être libéré de l'obligation du secret seulement s'il "sait" que l'opération a un caractère illicite. Le compromis consiste à considérer comme nécessaire un "soupçon grave". Le Coreper a autorisé la Présidence à négocier sur cette base avec la délégation parlementaire au sein du comité de conciliation.
Il subsiste toutefois d'autres questions encore ouvertes, la plus difficile étant la possibilité, pour les Etats membres, d'utiliser "pour d'autres fins" les informations recueillies au titre de la directive "blanchiment", notamment pour combattre la fraude fiscale. La plupart des Etats membres estiment qu'il ne faut pas mélanger les sujets: une directive qui vise à combattre des fléaux tels que le trafic de drogue, le terrorisme et la traite d'êtres humains ne doit pas être utilisée à des fins fiscales. Un problème existe toutefois pour l'Allemagne qui dispose déjà, dans sa législation nationale, de la possibilité en question et n'entend pas y renoncer. Cet aspect ainsi que d'autres questions techniques seront discutés au niveau des experts, et la procédure de conciliation au niveau politique devrait être reprise le 11 octobre. EUROPE rappelle que le Sommet extraordinaire du 21 septembre a demandé au Conseil d'adopter "dans les semaines qui viennent" la nouvelle directive sur le blanchiment d'argent (ainsi que celle sur le gel des avoirs), dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, et que la présidente du PE, Nicole Fontaine, a écrit au président de la délégation parlementaire au sein du comité de conciliation, James Provan, pour l'inviter à tenir compte de la signification politique de l'affaire.