Strasbourg, 04/10/2001 (Agence Europe) - Mercredi après-midi en plénière, Présidence du Conseil et Commission s'en sont tenues, dans des déclarations sur le Pacte de stabilité et de croissance et le Conseil Ecofin informel de Liège, à l'interprétation donnée par le Conseil (et confirmée par le Conseil européen extraordinaire du 21 septembre) de l'application du Pacte de stabilité et de croissance en période de ralentissement économique. Parmi les parlementaires, en revanche, se sont dessinés les clivages habituels entre les partisans d'une mise en oeuvre très stricte du Pacte et ceux qui plaident pour davantage de flexibilité.
Annemie Neyts, qui représentait la Présidence belge à la place du Président du Conseil Ecofin Didier Reynders , a rappelé que le Sommet de Bruxelles avait « réaffirmé son engagement à respecter le cadre, les règles et la pleine application du Pacte », mais, a-t-elle admis, « il ne faut pas pour autant que les soldes budgétaires considérés soient définis de façon rigide: au lieu d'une approche purement nominale, la prise en compte de corrections pour variations conjoncturelles s'impose ». « Ce principe est accepté sans discussion en période de haute conjoncture (…). La question se pose maintenant de savoir si cette prise en compte des variations cycliques peut se faire de manière symétrique en période de faible croissance, voire de récession », a dit la Secrétaire d'Etat aux affaires européennes, qui a ajouté: « Notre Présidence est convaincue que tel est bien le cas (…). Dans un environnement économique moins favorable, les soldes pris en considération dans le Pacte de stabilité et de croissance devraient eux aussi être les soldes corrigés pour variations conjoncturelles. Les soldes nominaux peuvent donc être affectés par une détérioration conjoncturelle, mais ils ne peuvent fluctuer qu'en fonction de ces variations conjoncturelles. Dans ces circonstances, une politique pro-cyclique est tout aussi bien à éviter: il ne faut dès lors pas compenser une baisse des recettes par une baisse équivalente des dépenses ». Mme Neyts, qui a fait remarquer aux députés combien elle avait « pesé chaque mot », a conclu en constatant que, pour analyser correctement les positions budgétaires, les « corrections cycliques » doivent être fiables, et en soulignant: « A l'agenda de la Présidence belge figure la mise au point de méthode performantes de calcul de l'écart de production vis-à-vis de la croissance potentielle. Elles devront être utilisées dans les futurs programmes de stabilité ».
Quant au Commissaire Pedro Solbes, il a réaffirmé que le Pacte de stabilité constitue un cadre adéquat pour la politique budgétaire, dans les bonnes périodes comme dans les mauvaises. Les stabilisateurs automatiques auront un plus grand rôle à jouer si le ralentissement économique est pire que prévu, a-t-il admis, en répétant que la possibilité de recourir à cet instrument dépend de la situation de chaque Etat membre, et que ceux qui sont plus proches de l'équilibre budgétaire ont davantage de marge de manœuvre.
Le groupe socialiste a dit ne pas pouvoir accepter la proposition de résolution des groupes PPE-DE et ELDR, a constaté d'emblée le démocrate-chrétien allemand Karl von Wogau, en questionnant ses collègues: nous disons qu'il faut maintenir le Pacte et appliquer pleinement ses principes, « que peut-on avoir contre cela ? ». M. von Wogau souhaite qu'on évite les querelles idéologiques, mais le socialiste luxembourgeois Robert Goebbels lui a reproché une présentation « théologique » du problème. Ce qu'il faut aujourd'hui, c'est éviter la récession, alors que M. von Wogau nous demande d'attendre six mois pour « constater qu'on est en récession », s'est insurgé l'ancien ministre luxembourgeois de l'Economie, pour qui « nous sommes devant un choc extérieur, et nous avons le devoir de réagir ». Il ne faut pas prétendre que la gauche veut la croissance et nous pas, car nous la voulons tous, a protesté José Garcia Margallo (Partido popular, espagnol), pour qui, devant une « crise de confiance », il faut éviter de lancer de « mauvais signaux » qui risqueraient, en particulier, de faire augmenter l'inflation. Quant à la démocrate-chrétienne néerlandaise Karla Peijs, elle a répondu aux reproches adressés à la Banque centrale européenne en affirmant qu'il y a un lien entre la politique budgétaire et la politique des taux d'intérêt, et que, si les Etats membres avaient appliqué à temps les nécessaires réformes structurelles, la BCE aurait pu pratiquer une politique plus flexible. Le libéral démocrate britannique Christopher Huhne a insisté lui aussi sur le respect de l'esprit et de la lettre du Pacte de stabilité, tout en notant que les onze Etats membres qui ont une position budgétaire "soutenable" ont le droit d'utiliser les stabilisateurs automatiques. Nous devrions nous mettre d'accord sur la manière de « mesurer l'équilibre budgétaire sous-jacent », indépendamment des phénomènes conjoncturels, a estimé M. Huhne. Et la sociale-démocrate allemande Christa Randzio-Plath, présidente de la commission économique et monétaire, a demandé que les programmes de stabilité des Etats membres soient actualisés, afin de vérifier si les données se sont « modifiées de manière significative », et elle a insisté sur la stabilité non seulement économique, mais aussi sociale.
Très articulée, l'intervention de Philippe Herzog (Gauche unitaire européenne, français) a dénoncé le « dogmatisme et l'inertie qui règnent en matière de politique économique dans l'UE », une inertie qui, a-t-il dit, « tient pour beaucoup à l'intégrisme des adversaires de l'intervention publique » et aussi à « la faiblesse des conceptions sociales-démocrates européennes ». « Le débat ne doit pas rester circonscrit entre les intégristes et les flexibilistes du Pacte de stabilité », a-t-il lancé, en proposant que: - les parlementaires européens et nationaux se prononcent pour une relance des économies européennes et adressent un message en ce sens au Sommet de Gand et à la Commission ; - soit créé un fonds d'action conjoncturelle ; - le Pacte de stabilité soit révisé en profondeur, car « il n'a pas changé depuis 1992, alors que le monde mute et que l'euro est là ». M. Herzog envisage un « pacte nouveau » qui, en particulier, reposerait sur « des critères communs d'efficacité pour la fiscalité et pour la dépense publique » ; - l'on inscrive dans la déclaration de Laeken « l'engagement à établir une compétence de politique macro-économique pour l'Union ». Le vert belge Pierre Jonckheer a évoqué lui aussi le problème de la fiscalité et a en particulier, à propos des travaux de l'UE sur la lutte contre le blanchiment des capitaux à des fins terroristes, souhaité que les recommandations du GAFI (Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux, à l'OCDE) deviennent contraignantes. Par ailleurs, il s'est dit préoccupé par la tendance de plusieurs Etats membres à s'engager dans « une baisse structurelle des recettes publiques via des allégements fiscaux », une politique qui, selon lui, risque d'entraîner une baisse « structurelle » des dépenses publiques ou une répartition inéquitable de ces dépenses.
Comme d'habitude, William Abitbol (Europe des Démocraties et des Différences, français) a tancé la BCE, en parlant d'une « conduite de vieillards peureux de la politique monétaire » européenne. Le Pacte de stabilité « est mort », mais ce n'est pas New York qui l'a tué, « c'est la Banque centrale européenne », a-t-il décrété, en épinglant en particulier ses « erreurs de prévisions légendaires », et en s'étonnant de la « docilité » des Etats membres face à la réticence de la BCE à anticiper la distribution d'euros. L'UE « n'est pas digne » des pouvoirs qu'elle veut retirer aux Etats souverains, a-t-il conclu. Avec moins d'ironie mais autant de véhémence, Liam Hyland (Union pour l'Europe des nations irlandais) s'en est pris à ceux qui veulent « se précipiter » vers une Europe fédérale et a insisté pour qu'on laisse « de la place à des choix politiques nationaux ». L'élu de la Lista Bonino Benedetto Della Vedova a, au contraire, plaidé pour le respect du Pacte de stabilité, en souhaitant que « la crise du 11 septembre » ne devienne pas un « alibi » pour revenir aux politiques de « deficit spending » du passé. Et il a profité de l'occasion pour insister une fois de plus sur l'adoption d'une politique « non-prohibitionniste » en matière de drogue, de manière à « couper à la source » le « narco-trafic » qui sert aussi à financer les réseaux terroristes.
Pour conclure, la plénière a adopté à une étroite majorité reflétant la division entre députés ( 253 oui, 237 non et 7 abstentions) une résolution des groupes PPE-DE, libéral, de l'Europe des Démocraties et des Différences et des radicaux italiens, demandant au Conseil de réaffirmer qu'il s'engage à maintenir le pacte de stabilité sous sa forme actuelle et à continuer d'en appliquer pleinement les principes. La résolution souligne que les pays ayant atteint l'équilibre ou un excédent budgétaire peuvent « laisser agir pleinement les stabilisateurs, alors que les autres disposent d'une marge de manoeuvre moindre », et invite les Etats membres à établir leurs budgets sur la base d'hypothèses « raisonnables » de croissance économique, et à ne pas recourir à des mesures « à effet immédiat » diminuant artificiellement le déficit budgétaire. Par ailleurs, le PE demande à la Commission et au Conseil de traiter petits et grands Etats membres sur un pied d'égalité lors de l'évaluation de la mise en oeuvre des programmes nationaux de stabilité (allusion à l'affaire irlandaise: NDLR) et estime qu'à l'avenir il serait bon que BCE, Commission et Conseil Ecofin conviennent d'une définition commune du « solde budgétaire structurel », qui pourrait constituer un outil analytique supplémentaire et contribuer au renforcement de la discipline. Quant au blanchiment d'argent, le Parlement souhaite la création d'un groupe de travail formé de spécialistes des Etats membres et des pays candidats et chargé de dresser la liste des mesures à prendre d'urgence pour « assécher efficacement les ressources financières du terrorisme international sur notre continent ».