Strasbourg, 04/10/2001 (Agence Europe) - En adoptant, la semaine dernière à Strasbourg, le rapport de la libérale suisse Lili Nabholz-Haldegger, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a lancé un appel pour la mise à disposition rapide de ressources humaines et financières suffisantes pour permettre à la Cour européenne des Droits de l'Homme d'améliorer à court terme la situation préoccupante dans laquelle elle se trouve.
La création de la Cour permanente en 1998 était motivée principalement par le nombre sans cesse croissant de requêtes individuelles auquel le système à temps partiel, en vigueur jusque là, ne pouvait plus faire face. Mais le nombre de requêtes a continué d'augmenter fortement, passant de 4044 en 1988 à 20538 en 1999, à 26398 en 2000, et déjà 20739 pour les 7 premiers mois de 2001 (plus de 35500 prévues pour 2001), soit une augmentation de 553% sur 3 ans. Par conséquent, le nombre d'affaires en souffrance, loin de diminuer, a continué à progresser considérablement.
Si l'augmentation des moyens financiers permettrait d'améliorer la situation à court terme, l'Assemblée rappelle toutefois que c'est l'application directe de la jurisprudence de la Cour par les cours et tribunaux des Etats membres ainsi que la transposition de la jurisprudence de la Cour dans la législation interne des Etats membres qui contribuerait à réduire considérablement le nombre de recours à Strasbourg. De même, le nombre considérable de requêtes portant sur les mêmes types de violation, notamment la durée des procédures, pourrait être réduit si les Etats prenaient les mesures générales adéquates dans l'exécution des arrêts de la Cour.
L'adaptation des méthodes de travail et des procédures de la Cour devrait également contribuer à cette amélioration à long terme. C'est pourquoi, l'Assemblée a recommandé au Comité des Ministres de l'Organisation d'amorcer les travaux pour élaborer un protocole d'amendement à la Convention européenne des Droits de l'Homme visant à assurer l'efficacité à long terme de la Cour européenne des Droits de l'Homme.