Bruxelles, 04/10/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert, mardi, une procédure formelle d'enquête portant sur trois aides d'Etat prévues dans la législation italienne. Dans tous les cas, la Commission exprime des doutes quant à la compatibilité de ces aides avec la législation communautaire sur les aides d'Etat. Les trois aides visées sont les suivantes:
financement supplémentaire: la première mesure a trait à un financement supplémentaire de 119 millions d'euros qui s'ajoute à une aide globale déjà exceptionnelle de 100 millions d'euros qui avait été approuvée par le Conseil en 1997 malgré les doutes exprimés à l'époque par la Commission. La mesure en question prévoyait que l'Etat prenait la responsabilité de payer les sommes dues par les membres de coopératives agricoles qui s'étaient personnellement portés caution pour les coopératives, dans le cas d'insolvabilité établie de ces dernières.
sauvetage d'entreprises: la deuxième mesure prévoit un régime d'aide au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté. Ce régime « ne contient pas les informations nécessaires pour évaluer sa compatibilité avec les dispositions applicables en la matière », affirme la Commission ;
promotion, recherche et développement: la troisième mesure concerne des aides en faveur d'actions de promotion ainsi que d'actions de recherche et de développement (R&D) qui seront financées en partie par une taxe parafiscale appliquée aux produits nationaux et aux produits importés. La Commission a suivi sa pratique établie dans le domaine et s'est conformée à la jurisprudence de la Cour, selon laquelle les aides financées par des taxes parafiscales, applicables également aux produits importés, sont en principe incompatibles avec le marché commun, étant donné que les produits importés ne peuvent bénéficier du régime d'aide de la même manière que les produits nationaux. Une aide financée de cette manière risque d'entraîner une distorsion de concurrence. La Commission estime cependant qu'un « certain nombre des actions de R&D envisagées ne constituaient pas une aide d'Etat, du fait qu'elles seront mises en œuvre par des organismes publics et dans l'intérêt public ».
L'Italie et toute partie intéressée disposeront d'un mois pour présenter leurs observations. Les observations des parties seront communiquées à l'Italie, qui aura alors un mois pour y répondre. La Commission s'efforcera, dans la mesure du possible, d'adopter une décision dans les dix-huit mois suivant l'ouverture de la procédure. Aucune aide ne doit être versée tant que la Commission n'aura pas achevé son examen. Si la Commission aboutit à la conclusion finale que l'aide ne peut être autorisée, toute somme perçue au titre de celle-ci devra être remboursée, majorée des intérêts.