Strasbourg, 04/10/2001 (Agence Europe) - Le Parlement européen, en se prononçant jeudi matin selon la procédure d'urgence sur le projet de règlement présenté par la Commission sur le gel des avoirs financiers de « certaines personnes et entités en vue de combattre le terrorisme international », a approuvé (par 417 oui, 44 non et 18 abstentions) la proposition de la Commission, tout en l'amendant sur des points importants (voir à ce sujet EUROPE d'hier, p.12, et du 3 octobre, p.6). EUROPE croit savoir que le Conseil, qui avait annoncé informellement mercredi matin qu'il s'associait à la demande d'urgence de la Commission, a finalement décidé de ne pas le faire, en indiquant que le Conseil Affaires générales ne sera pas en mesure de se prononcer lundi prochain, d'une part à cause de contestations sur la base juridique, et d'autre part à cause d'une réunion prévue vendredi à l'ONU et au cours de laquelle devrait être adoptée une liste propre aux Nations Unies des « personnes et entités » en question - alors que l'annexe au règlement sur lequel a voté le Parlement est une liste présentée par les Etats-Unis.
C'est justement la raison pour laquelle le groupe de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, tout en étant d'accord avec l'initiative de la Commission, n'a pas pu approuver le projet de règlement. Comme l'a dit en plénière son président, Francis Wurtz, le groupe juge « inacceptable la méthode imposée, exigeant que le Parlement s'exprime en urgence sur une liste d'organisations transmise « sans aucune explication » par les Etats-Unis, et qui « risque d'être modifiée sans notre contrôle ». Ont voté contre: - tous les membres présents de la GUE/NGL sauf 11 qui se sont abstenus (Bakopoulos, Fiebiger, Gonzalez Alvarez, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Manisco, Markov, Marset Campos, Puerta, Uca); - une dizaine de membres du groupe des Verts/ALE (Boumediene-Thiery, Gahrton, Lambert, Lannoye, Lucas, McKenna, Mayol I Raynal, Rod, Staes , Turmes, Wuori, Wyn) alors que 24 ont voté pour ; - la majorité du groupe EDD (Belder, Blokland, van Dam ont voté pour) ; - parmi les non inscrits, de Gaulle et Le Pen (la majorité a voté pour; Gollnisch, Lang et Martinez se sont abstenus). Tout le groupe du PPE-DE a voté pour, ainsi que le groupe socialiste (sauf Goebbels, Poos et Paasilinna qui se sont abstenus) et le groupe libéral (sauf Lynne, qui s'est abstenue).
Voici l'essentiel des amendements approuvés par le Parlement:
- le titre du règlement est modifié (amendement Pirker, pour le PPE-DE) pour préciser qu'il s'agit de mesures « temporaires », dans le cadre de la « lutte contre le terrorisme » (la précision « international » est tombée). Deux autres amendements précisent que la Commission proposera, dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur du règlement, un réexamen du règlement « sur la base d'une proposition motivée », et que le règlement doit expirer le 31 décembre 2003.
- un autre amendement Pirker (adopté par 228 oui, 210 non et 23 abstentions) précise que le Conseil, avant d'introduire d'éventuelles modifications à l'annexe - à la majorité qualifiée comme le propose la Commission - le fera sur la base d'une proposition « motivée » de cette dernière, et « après consultation du Parlement européen, le cas échéant sur une base confidentielle et accélérée (…) conformément à une procédure rapide permettant l'ajout ou la suppression de noms d'organisations ».
- un amendement des groupes socialiste, libéral et des Verts/ALE demande que le Conseil « modifie, sans délai, l'annexe I, afin que les noms des personnes physiques y figurant soient accompagnés de renseignements suffisamment détaillés permettant d'identifier des personnes précises, afin de disculper d'autres personnes portant des noms identiques ou similaires ».
- un amendement des groupes du PPE-DE, socialiste, libéral et des Verts/ALE remplace, à l'article 6 du projet de règlement, le mot « présomption » par le mot « suspicion » (au cas où existerait « une suspicion raisonnable » qu'une personne ou une entité agit pour le compte d'une personne ou une entité citée à l'annexe I).
- un considérant affirmant qu'on devrait envisager « certaines exceptions » pour minimiser les risques pouvant peser sur les intérêts de la Communauté a été supprimé (amendement Pirker pour le PPE-DE, Terron I Cusi pour le PSE, Watson et Ludford pour les libéraux et Buitenweg pour les Verts/ALE).
- un nouvel article a été ajouté (amendement des mêmes quatre groupes) précisant que l'article 308 du Traité constitue la base juridique du règlement, et que la Cour de Justice des Communautés est compétente pour les recours formés par les personnes physiques ou morales visées par le règlement.
- un nouvel article (amendement Pirker) a été ajouté précisant que « le recours formé auprès d'une juridiction de l'un des Etats membres ou auprès de la Cour de justice des Communautés européennes n'entraîne pas la suspension de la décision de gel d'avoirs ».
Alain Krivine et Roseline Vachetta (élus de la Ligue communiste révolutionnaire ) se sont opposés à un règlement par lequel « on nous demande tout simplement de faire confiance à la CIA », et ont lancé: nous proposons d'ajouter à la liste , « comme 28ème organisation, la firme TotalFinaElf, responsable de dizaines de milliers de morts dans le monde et directivement liée à des activités terroristes, notamment en Afrique ».