Bruxelles, 07/06/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi, de déclarer une aide d'Etat non notifiée en faveur de Technische Glaswerke Ilmenau GmbH (TGI) incompatible avec le marché commun. Etablie en Thuringe (Allemagne), TGI est spécialisée dans la production de verres spéciaux. Suite à cette décision, l'Allemagne doit prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide mise illégalement à la disposition du bénéficiaire.
TGI a été constituée en 1994 pour reprendre quatre des douze lignes de production de l'ancienne Ilmenauer Glaswerke GmbH, société que son propriétaire, la Treuhandanstalt, avait décidé de mettre en liquidation. Le prix d'achat était de 2,991 millions d'euros. En décembre 1998, l'Allemagne a fait part de sa renonciation à un montant de 2,045 mio d'euros sur le prix d'achat initial pour appuyer la restructuration de l'entreprise. En effet, dès le début, TGI a eu des difficultés financières sérieuses qui se sont accentuées fin 1997. C'est la raison pour laquelle le Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) a décidé d'une action concertée avec le land de Thuringe et le propriétaire afin de rétablir la viabilité de l'entreprise. A défaut d'informations complètes, la Commission a décidé, en avril 2000, d'ouvrir la procédure formelle d'examen à l'égard de cette mesure. Elle éprouvait des doutes quant à la restauration de la viabilité à long terme de l'entreprise et à la proportionnalité de l'aide.
L'Allemagne estimait que cette mesure ne constituait pas une aide d'Etat, mais qu'elle était conforme au comportement d'un créancier privé cherchant à maximaliser le paiement du prix d'achat, car insister pour obtenir le prix intégral eût probablement mené la société à la faillite. Après examen, la Commission est parvenue à la conclusion que la renonciation de l'Allemagne n'est pas conforme au comportement d'un investisseur privé, mais constitue bel et bien une aide d'Etat au sens de l'article 87 § 1 du traité CE. Elle estime que la mesure prise ne pouvait bénéficier d'une exemption en tant qu'aide ad hoc à la restructuration: le plan de restructuration n'est pas fondé sur des hypothèses réalistes et le rétablissement de la viabilité à long terme est sujet à caution. En outre, aucun investisseur n'apporte de contribution importante à la restructuration et la condition de proportionnalité de l'aide n'est donc pas remplie, fait valoir l'Exécutif européen.