Luxembourg, 07/06/2001 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance de l'UE a rendu un arrêt dans l'affaire dite des « télévisions turques ». Un arrêt qui fait état de la gestion, qualifiée par certains de désastreuse, de l'accord d'association CE-Turquie en ce que, pendant vingt ans et jusqu'en 1992, la Commission européenne a laissé entrer en franchise de douane des télévisions "turques" alors qu'elles étaient fabriquées en grande partie avec des composants asiatiques (Corée, Japon, Hong-Kong et Singapour) sur lesquels n'étaient prélevés ni droits de douane à la frontière turque ni taxe dite "prélèvement compensateur" comme le prévoyait l'accord d'association. Seules des télévisons sur lesquelles les composants importés de pays tiers auraient été dédouanés ou taxés en Turquie auraient pu bénéficier de la franchise douanière prévue dans l'accord d'association.
La troisième chambre du Tribunal, que présidait le juge belge Koenraad Lenaerts, donne raison aux treize importateurs européens dont Grundig, qui ne voulaient pas payer les droits de douane que la Commission leur avait imposés après s'être rendu compte que les télévisions ne satisfaisaient pas aux conditions à remplir pour bénéficier de la franchise douanière. A partir de 1997, elle leur avait imposé des droits de douane pour un total de 40 millions d'euros. Une somme définitivement perdue pour le budget de la Communauté à moins que celle-ci ne décide de se pourvoir en "cassation" devant la Cour de Justice européenne.
EUROPE croit savoir que depuis le début de cette affaire devant le Tribunal les Directions "budget" et "douanes" de la Commission sont en désaccord sur l'opportunité de mener cette affaire devant les juridictions européennes.
Les importateurs avaient plaidé la bonne foi et ont eu gain de cause. Ce n'était pas à eux de faire fonctionner le protocole additionnel à l'accord CE-Turquie. « Il ne saurait être exigé d'un importateur diligent qu'il pallie les manquements des parties à cet accord », a indiqué le Tribunal.
La Commission devait s'assurer que l'ensemble de la réglementation avait été porté à la connaissance des importateurs communautaires. Or, la décision de 1972 qui fixait le taux de la taxe compensatoire et les modalités de sa perception... n'avait pas été publiée au Journal Officiel. "Le défaut de publication de ces deux décisions est d'une gravité particulière. Il est en effet assez étonnant que la (Commission) reproche aux requérantes de ne pas avoir pris connaissance des dispositions relatives au prélèvement compensateur alors que certaines de ces dispositions n'ont pas été publiées, explique le Tribunal qui poursuit ainsi la liste des "défaillances" imputables à la Commission":
- « La Commission elle-même, pourtant chargée d'une fonction de surveillance (...), a attendu plus de vingt années avant de constater que les autorités turques n'avaient pas transposé la réglementation relative au prélèvement compensateur, mais de plus il lui a fallu plus de cinq années et l'organisation d'une mission de vérification sur place pour s'informer de la réglementation turque en ce qui concerne l'importation des composants d'origine tierce », alors que la Commission disposait « d'une représentation permanente en Turquie qui lui permet d'être informée de manière fiable sur les évolutions politiques, juridiques et économiques dans cet Etat ».
- « La Commission a été informée dès 1987 ou au plus tard par la plainte déposée le 5 octobre 1988 par la European Association of Consumer Electronic Manufacturers que les dispositions de l'accord d'association et du protocole additionnel n'étaient vraisemblablement pas respectées".
- « Les problèmes relatifs aux exportations de téléviseurs couleur en provenance de Turquie ont été évoqués pour la première fois à la réunion du comité de coopération douanière qui a eu lieu le 3 décembre 1992, et cette réunion était la première après une interruption de près de dix ans. De même, il ressort de la réponse de la Commission (...) que le Conseil d'association ne s'est apparemment pas réuni avant février 1993 ».
En novembre 1992, la Commission avait ouvert une enquête antidumping sur les téléviseurs en provenance de Turquie, mais cette enquête n'avait pas abouti à l'imposition de droits sur les importations de ces appareils, alors que des droits avaient été imposés sur les télévisions en provenance de Chine, de Corée, de Singapour et de Thaïlande.
Enfin, le Tribunal dit ne pas pouvoir accepter l'argument de la Commission qui mettait en avant les tensions existant entre la Turquie et la CE pendant un certain temps. L'existence de tensions avec un pays tiers partie à un accord d'association avec la l'UE ne dispense pas la Commission de s'assurer de la correcte application des obligations que ce pays tiers a contractées avec la Communauté, souligne le Tribunal. Les experts estiment que cet arrêt aurait des incidences sur la gestion d'autres accords d'association.
Quant aux autorités turques, elles ont leur part de responsabilité: "pendant plus de vingt ans (elles) n'ont pas transposé la réglementation sur le prélèvement compensatoire. Elles ne pouvaient donc pas légitimement délivrer des certificats A.T.R.I (certificat de circulation de marchandises: NDLR) pour des télévisions couleur dans lesquelles avaient été intégrés des composants d'origine asiatique qui n'avaient pas été dédouanés en Turquie.
EUROPE rappelle que, pour encourager ses exportations, les autorités turques avaient instauré un programme d'incitation à l'exportation ("export incentive scheme") qui prévoyait une exemption de droit de douane sur les composants d'origine tierce, à condition que ces composants soient intégrés à des produits exportés vers l'UE ou des pays tiers.
L'accord d'association CE-Turquie permettait aux marchandises turques d'entrer en franchise douanière à condition que ces composants, qui n'avaient pas été soumis à des droits de douane en Turquie, soient taxés, le montant de cette taxe ("prélèvement compensateur") étant versé à un Fonds turc d'aide et de stabilisation ("support and price stabilisation Fund").