Bruxelles, 29/01/2001 (Agence Europe) - A l'issue d'une rencontre avec les protagonistes de l'affaire dite « FIA/Formule 1 », à savoir Max Mosley, président de la Fédération internationale automobile (FIA), et Bernie Ecclestone, pdg de la Formula One Administration (FOA), le Commissaire Monti, chargé de la concurrence, s'est félicité, comme nous l'avons indiqué, des « progrès significatifs » réalisés au cours de ces entretiens qui ouvrent la voie à une résolution de ce litige de longue date. Cette affaire, qui concerne l'organisation et la restransmission des courses automobiles, avait débuté en juin 1999 lorsque la Commission avait désapprouvé, à titre préliminaire, certaines pratiques des sociétés en question. Une communication des griefs avait alors été envoyée aux parties après que les services de M.Van Miert, Commissaire chargé de la concurrence à l'époque, avaient déclaré détenir les preuves d'infractions sérieuses aux règles de la concurrence communautaire. Quatre griefs avaient été formulés selon lesquels: a) la FIA abuse de son pouvoir en tant que seul organisme régissant le sport automobile international pour bloquer des épreuves concurrentes à celles qu'elle organise; b) la FIA a effectivement écarté du marché une série de courses automobiles concurrentes ; c) la FIA abuse de son pouvoir pour conquérir les droits exclusifs de retransmission télévisées des compétitions automobiles internationales ; d) la FIA et la FOA empêchent l'organisation de courses de Formule 1 qui pourraient faire concurrence au championnat qu'elles organisent.
Sur le fond, la FIA avait rejeté ces accusations, estimant qu'elles se fondaient sur « une méconnaissance totale des courses automobiles » et que les accords régissant la Formule 1 avaient été renégociés en 1998 « à la satisfaction de toutes les parties concernées ». Suite à de longues discussions menées entre la Commission, la FIA et la FOA depuis le printemps 2000, des modifications substantielles ont été apportées, qui rencontrent les exigences fixées par la Commission. Voici les éléments essentiels de ces engagements: a) la FIA a modifié ses règles en vue de renforcer les droits des organisateurs de sports automobiles, des propriétaires de circuits et des participants et de sorte que son rôle se limite à l'avenir, à celui de régulateur impartial du sport automobile ; b) la FIA n'aura plus d'intérêt commercial dans la Formule 1 et abolira, grâce aux nouvelles règles, tout obstacle s'opposant à l'organisation d'autres courses automobiles concurrentes ; c) la FIA conservera ses droits sur ses championnats et sur l'utilisation des marques « FIA » mais abandonne ses prétentions en matière des droits relatifs à la radiodiffusion des événements qu'elle autorise et renonce à la propriété des droits de retransmission ; d) les décisions de la FIA seront toujours motivées et pourront être attaquées devant les tribunaux nationaux ; e) le groupe de sociétés FOA a vendu ses intérêts dans toutes les formes de sport automobile et n'en gardera que dans la Formule 1 ; f) FOA a accepté de limiter la durée de ses contrats de retransmission en clair et supprimé les dispositions qui pénalisaient les radiodiffuseurs désireux d'assurer la retransmission d'autres formes de courses de voitures.
Le Commissaire Monti s'est félicité de ce « nombre important d'engagements offerts » qui semblent constituer une « solution satisfaisante ». Avant de donner son approbation définitive, la Commission souhaite néanmoins donner la possibilité aux tiers de s'exprimer et a l'intention de publier dans les semaines à venir une communication au Journal Officiel dans laquelle elle donnera une description complète des nouvelles dispositions, invitant les parties intéressées à réagir.