Bruxelles, 29/01/2001 (Agence Europe) - La Commission propose qu'au sein de l'UE, le public participe désormais à l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement. La proposition de directive qu'elle vient de présenter à cette fin vise à aligner les dispositions communautaires sur la Convention internationale d'Aahrus (sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée en 1998 au Danemark sous l'égide de la Commission économique de l'ONU pour l'Europe), que la Communauté espère être en mesure de ratifier en 2002 ou 2003. Cette proposition vise aussi à modifier, en la complétant, la législation communautaire qui permet déjà au public de participer à la prise de décision en matière d'environnement. Sont ici concernées: a) la directive 85/337/CEE relative à l'évaluation des incidences de certains projets, publics et privés, sur l'environnement, en vertu de laquelle le public peut donner son avis sur les principales informations fournies en matière d'environnement et avoir une influence sur les décisions sur des projets spécifiques pouvant avoir des incidences notables sur l'environnement ; b) la directive 96/61/CE relative à la prévention et au contrôle intégrés de la pollution (dite directive IPPC) qui contient des dispositions de base concernant la participation du public à la procédure d'autorisation de certaines catégories d'installations industrielles.
La nouvelle directive proposée par la Commission définit plus précisément le type d'informations à soumettre à la consultation du public, impose le respect de délais raisonnables garants d'une participation efficace du public au processus décisionnel, à un stade précoce, dispose que les Etats membres seront tenus de veiller, dans le respect de leur législation nationale, à l'accès du public à des voies de recours rapides et peu coûteuses devant une instance judiciaire pour contester la légalité de toute décision quant au fond ou à la procédure. Pour la première fois, la Commission propose d'introduire dans plusieurs autres directives sectorielles une procédure relative à la participation du public en matière d'élaboration de plans et de programmes environnementaux, notamment les plans de gestion des déchets.
Cette proposition de directive couvre le «deuxième pilier » de la Convention d'Aahrus. La mise en conformité de la législation communautaire avec le premier pilier (accès aux informations en matière d'environnement) est déjà bien avancée. La proposition visant à modifier la directive 90/313/CEE concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement est actuellement sur la table du Conseil et du Parlement et devrait faire l'objet d'une «position commune » du Conseil sous la présidence suédoise.