Luxembourg, 29/01/2001 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a rendu la semaine dernière trois arrêts qui concernent respectivement: - les droits des travailleurs repris dans une entreprise à la suite d'une attribution de marché public; -la fixation du lieu d'imposition lors d'opérations complexes où se mêlent, à cheval sur deux Etats membres, prestations de services et livraisons de biens (contrat de gestion de déchets); - la marge de manœuvre des autorités nationales dans la gestion et le recouvrement de l'argent du fonds social européen en cas d'irrégularités constatées.
Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise: c'est une affaire que lui avait envoyée la Cour suprême finlandaise, le Korkein oikeus. Lorsqu'une entreprise succède à une autre par le biais d'une réattribution d'un marché public, la directive européenne sur le maintien des droits des travailleurs s'applique, a déclaré la sixième chambre de la Cour de justice que préside Claus Gulmann. Elle répondait ainsi à la Cour finlandaise qui doit statuer sur la demande de plusieurs chauffeurs d'autobus repris par la société Likenne à qui avait été réattribué un marché public pour l'exploitation de plusieurs lignes locales. Ces chauffeurs voulaient conserver les droits acquis auprès de leur ancien employeur. Ce que refusait Likenne qui affirmait n'avoir aucun lien contractuel avec l'ancien exploitant. La sixième chambre donne raison aux chauffeurs sur le plan des principes.
La seconde partie de l'arrêt ne leur est toutefois pas favorable. Le transport routier est une activité qui outre de la main-d'œuvre exige aussi un matériel important. Si ce matériel n'a pas été transféré, ce qui avait été le cas, il n'y a pas de transfert d'entreprises et la directive européenne ne s'applique pas (la Cour l'avait déjà dit dans l'arrêt Allen concernant les entreprises de forage de tunnels). La Commission européenne présente à ce procès avait soutenu le contraire: l'absence de cession d'actifs entre l'ancienne et la nouvelle entreprise était une "circonstance négligeable", seule était déterminante la reprise du personnel. La sixième chambre ne l'a pas suivie.
Remboursement de la TVA. Cette même sixième chambre a rendu un arrêt que les experts estiment déjà "utile et directement opérationnel". A la demande de la Commission européenne, la France y est condamnée pour refus de remboursement de la TVA à une entreprise d'un autre Etat membre (dont la nationalité n'est pas divulguée) titulaire d'un contrat complexe de tri de gestion et d'élimination de déchets. Cette entreprise avait acquitté la TVA en France lorsqu'elle avait confié à un sous-traitant français (assujetti en France), la phase finale du contrat (l'élimination proprement dite des déchets). Un arrêt complexe, lui aussi, dans lequel la sixième chambre condamne la France et présente une méthode pour fixer le lieu de taxation dans ce genre de situation. Une méthode qui vise à assurer "la taxation rationnelle et homogène (d'une) prestation complexe prise dans son ensemble et à éviter les conflits de compétence entre les Etats membres".
Recouvrement de montants versés au titre du FSE: Le dernier arrêt de la semaine également rendu par la Chambre de Claus Gulmann est destiné à aider l'administration portugaise chargée de gérer les affaires du fonds social européen dans sa procédure de recouvrement de sommes d'argent du FSE, dans ce cas-ci, à la société Frota Azul-Transportes e Turismo. Cette affaire avait été envoyée à la Cour européenne par le Tribunal suprême administratif. En cas d'irrégularités constatées, les autorités nationales chargées de gérer les fonds européens peuvent exiger le remboursement de leur contribution et du concours du fonds social européen, à titre conservatoire avant que la Commission n'adopte sa décision finale, explique la sixième chambre. Celle-ci donne aussi d'autres indications techniques dont les autorités portugaises auront besoin.