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Bulletin Quotidien Europe N° 7891
Sommaire Publication complète Par article 14 / 55
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour des comptes/depenses agricoles

29/01/2001 (Agence Europe) - "Malgré ces insuffisances, la réforme de la procédure d'apurement des comptes a été un succès", estime la Cour des comptes dans un avis spécial sur la mise en œuvre de cette réforme. Comme point positif, la Cour estime que "les exigences en matière d'agrément et de certification ont considérablement renforcé le sens des responsabilités des Etats membres". Du côté des insuffisances, la Cour signale que "rien n'indique que la nouvelle procédure d'apurement ait permis de raccourcir les délais". Rappelons que l'apurement des comptes est l'opération par laquelle la Commission vérifie les dépenses faites par les Etats membres au titre du Feoga-Garantie et récupère éventuellement certaines sommes. Il est composé de la procédure annuelle comptable, qui porte seulement sur l'exactitude des comptes des organismes payeurs des Etats membres, et de l'audit dit de "conformité", qui porte sur la légalité et la régularité des transactions. Le rapport est publié sur le site de la Cour, http: //http://www.eca.eu.int/FR/RS/2000/rs22_00fr.pdf.

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